Tableau des délais de prescription

Tableau des délais de prescription

Attention : la prescription éteint l’action ou rend l’exécution impossible. Le point de départ varie (jour de la connaissance des faits, dernier acte interruptif, date d’exigibilité…). Ces délais peuvent être interrompus ou suspendus. En cas de doute, consultez un avocat avant l’expiration.
⚖️ Prescription civile
ActionDélai
Actions personnelles ou mobilières (droit commun)5 ans (art. 2224 C. civ.)
Actions réelles immobilières30 ans (art. 2227 C. civ.)
Action en responsabilité contractuelle5 ans
Action en responsabilité extracontractuelle5 ans (10 ans si dommage corporel)
Action en paiement entre commerçant/non-commerçant2 ans (art. L. 218-2 C. consom.)
Loyers, charges, baux d’habitation3 ans
Salaires impayés3 ans (art. L. 3245-1 C. trav.)
Action en révision de pension alimentaire5 ans (arriérés)
Action en réparation d’un dommage corporel10 ans à compter de la consolidation
Exécution d’un titre exécutoire (jugement)10 ans (art. L. 111-4 C. proc. exéc.)
🚨 Prescription pénale (action publique — délais réformés par loi du 27 février 2017)
InfractionAction publiquePeine
Contravention1 an3 ans
Délit (droit commun)6 ans6 ans
Délit occulte / dissimulé12 ans (max)6 ans
Crime (droit commun)20 ans20 ans
Crime sur mineur30 ans à compter de la majorité20 ans
Crime contre l’humanité, trafic stupéfiants en bande organiséeImprescriptibleImprescriptible
Terrorisme (certaines infractions)30 ans30 ans
Le point de départ peut être reporté en cas d’infraction occulte ou dissimulée jusqu’au jour où l’infraction est apparue dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique (art. 9-1 C. proc. pén.).
👷 Prescription sociale
ActionDélai
Action portant sur la rupture du contrat de travail12 mois (art. L. 1471-1 C. trav.)
Salaires, primes, indemnités3 ans
Action en discrimination ou harcèlement5 ans
Action en réparation d’un préjudice corporel (travail)10 ans
Cotisations URSSAF (recouvrement)3 ans
🏢 Prescription commerciale
ActionDélai
Obligations nées entre commerçants à raison de leur activité5 ans (art. L. 110-4 C. com.)
Effets de commerce (lettre de change, billet à ordre)3 ans
Vente commerciale internationale (CVIM)4 ans
Action en garantie contre éviction5 ans
Action en responsabilité contre dirigeants société3 ans (prescription faute de gestion)
🛒 Prescription consommation
ActionDélai
Action du professionnel contre consommateur (paiement)2 ans
Garantie légale de conformité (vente de bien)2 ans (5 ans pour biens d’occasion)
Garantie des vices cachés2 ans à compter de la découverte
Crédit à la consommation (action du prêteur)2 ans (forclusion)
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