Le cabinet met à votre disposition les liens vers les principaux formulaires officiels (CERFA), démarches en ligne et documents utiles, classés par domaine de droit. Tous les liens pointent vers les sites officiels de l’administration française.
Les références CERFA évoluant régulièrement, nous privilégions les liens vers service-public.fr qui renvoient automatiquement vers la dernière version en vigueur.
🪙 Timbres fiscaux dématérialisés en justice
L’achat se fait directement en ligne sur le site officiel des Finances publiques :
- Timbre de 50 € — Citation directe devant le tribunal correctionnel (constitution de partie civile, article 392-1 du Code de procédure pénale) → Acheter le timbre fiscal en ligne
- Timbre de 225 € — Appel devant la cour d’appel en matière civile (article 1635 bis P du CGI) → Acheter le timbre fiscal en ligne
Conservez précieusement le justificatif PDF : il doit être joint à votre acte de procédure.
⚖️ Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais d’avocat, d’huissier et d’expert, selon vos ressources et la nature du dossier.
- SAJ en ligne — Demande d’aide juridictionnelle (service en ligne officiel du ministère de la Justice)
- Aide juridictionnelle : conditions et démarches (service-public.fr)
- CERFA 16146*03 — Demande d’aide juridictionnelle (PDF)
👨👩👧 Droit de la famille — JAF (juge aux affaires familiales)
- CERFA 11530*10 — Saisine du JAF pour mesures relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien)
- CERFA 15686 — Requête au JAF après divorce ou séparation
- CERFA 15428*05 — Désignation d’un avocat ou demande d’aide juridictionnelle
- Audition de l’enfant mineur par le juge (article 388-1 du Code civil) — demande à formuler par lettre simple
- Divorce par consentement mutuel sans juge — démarche et pièces à réunir
- Pension alimentaire : montant, calcul, recouvrement (ARIPA, paiement direct)
- ARIPA — Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires
📝 Attestations et témoignages
- CERFA 11527*03 — Attestation de témoin (article 202 du Code de procédure civile) — à joindre avec la copie d’une pièce d’identité du témoin
- Attestation sur l’honneur : modèle et règles
⚔️ Droit pénal
- Pré-plainte en ligne (atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu)
- Porter plainte : démarches et procédure
- Constitution de partie civile par citation directe
- Demander son extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
- Indemnisation des victimes (CIVI, SARVI, FGTI)
🚗 Droit routier
- ANTAI — Contestation d’amende forfaitaire en ligne
- Contestation d’une amende forfaitaire : procédure et délais
- Récupération de points du permis de conduire
- Suspension administrative du permis : recours
- ANTS — Démarches permis de conduire en ligne
💼 Droit commercial et sociétés
- Infogreffe — Extrait Kbis, statuts, comptes annuels
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation (à fournir lors de la création/reprise d’entreprise)
- Guichet unique INPI — Création, modification, cessation d’entreprise (remplace les CERFA M0, M2, M3 depuis 2023)
- Procédure d’injonction de payer (commerciale)
🧑🏭 Droit du travail
- TéléRC — Rupture conventionnelle en ligne (CERFA 14598*01)
- Conseil de prud’hommes : saisir, procédure
- Licenciement : motifs, procédure, indemnités
🏠 Droit immobilier et location
- État des lieux : modèle officiel
- Donner congé à son locataire / propriétaire
- Commission départementale de conciliation (litige bail)
📄 Successions et donations
- CERFA 15828*05 — Renonciation à succession
- Acceptation à concurrence de l’actif net
- Déclaration de succession : démarche et délais
💸 Surendettement et difficultés financières
- Banque de France — Dépôt de dossier de surendettement en ligne
- Procédure de surendettement : conditions et étapes
- Saisie sur salaire : barème et recours
🔗 Sites officiels de référence
- Service-public.fr — droits et démarches des particuliers et entreprises
- Justice.fr — portail du ministère de la Justice
- Légifrance — droit français consolidé
- Impots.gouv.fr — fiscalité et timbres fiscaux
- CNB — Conseil National des Barreaux
Cette liste n’a pas vocation à être exhaustive. Pour toute démarche complexe ou contentieuse, l’assistance d’un avocat reste vivement recommandée. Le cabinet Hasenfratz vous accompagne sur l’ensemble de ces procédures.