Calculateur d’intérêts légaux
Multi-périodes 2016-2026 avec majoration de 5 points après signification du jugement (article L313-3 du Code monétaire et financier).
Calculateur d’intérêts légaux
Date de la mise en demeure, de l’assignation ou prévue par le jugement
Date du paiement ou date d’arrêt souhaitée
Si renseignée : majoration de +5 points à partir du 2e mois après signification (art. L313-3 CMF)
Outil fourni à titre indicatif. Pour un calcul officiel ou avant toute démarche judiciaire, consultez votre avocat. Les taux d’intérêt légal sont publiés au Journal officiel par arrêté semestriel de la Banque de France. La majoration de 5 points s’applique 2 mois après la signification d’une décision de justice exécutoire (article L. 313-3 du Code monétaire et financier).