Tableau des tribunaux compétents

Tableau des tribunaux compétents

Depuis la réforme de 2020, la justice civile a été simplifiée : tribunal judiciaire (TJ) issu de la fusion TGI + TI. La compétence dépend de la matière et du montant en litige.
⚖️ Compétence d’attribution selon la matière (1er degré)
Matière / LitigeJuridiction compétente
Litige civil de droit commun ≤ 10 000 €Tribunal de proximité ou TJ (chambre de proximité)
Litige civil de droit commun > 10 000 €Tribunal judiciaire
Bail d’habitation, expulsion locataireTribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
Surendettement / rétablissement personnelJuge des contentieux de la protection (TJ)
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justiceJuge des contentieux de la protection
Divorce, séparation, autorité parentaleJuge aux affaires familiales (TJ)
Liquidation succession contentieuseTribunal judiciaire
Action en responsabilité civile (dommage corporel)Tribunal judiciaire (CIVI si infraction)
Contentieux travail (salarié/employeur)Conseil de prud’hommes
Sécurité sociale, accident du travailPôle social du TJ
Bail commercial, fonds de commerceTribunal de commerce (si commerçant) ou TJ
Litiges entre commerçants / sociétésTribunal de commerce
Procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation)Tribunal de commerce (ou TJ pour libéraux)
Litiges agricoles (baux ruraux)Tribunal paritaire des baux ruraux
Contentieux fiscal (impôts directs locaux)Tribunal administratif
Contentieux administratif (acte administratif)Tribunal administratif
ContraventionTribunal de police
DélitTribunal correctionnel (TJ chambre pénale)
CrimeCour d’assises ou Cour criminelle départementale
Mineur (civil et pénal)Tribunal pour enfants / Juge des enfants
🔁 Voies de recours
DécisionDélaiJuridiction de recours
Jugement TJ > 5 000 €1 mois (signification)Cour d’appel
Jugement TJ ≤ 5 000 €2 moisCassation directe
Jugement correctionnel10 joursCour d’appel chambre correctionnelle
Jugement prud’hommes1 moisCour d’appel chambre sociale
Arrêt de cour d’appel2 moisCour de cassation
Jugement tribunal administratif2 moisCour administrative d’appel
Arrêt cour administrative d’appel2 moisConseil d’État
Les délais d’appel courent à compter de la signification (ou notification) de la décision. La signification doit obligatoirement être faite par un commissaire de justice (ex-huissier) pour les jugements civils.
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