Tarifs réglementés du commissaire de justice (huissier)
Depuis le 1er juillet 2022, les commissaires de justice ont remplacé les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Leurs tarifs sont fixés par arrêté (art. R. 444-1 et s. C. com.). Ces tarifs comprennent un émolument fixe, un émolument proportionnel selon la valeur, et une majoration en cas de signification à personne. Valeurs indicatives 2026 — vérifier dans l’arrêté en vigueur.
| Acte | Tarif réglementé |
|---|---|
| Signification d’un acte (assignation, jugement) | ≈ 30 – 80 € + proportionnel selon montant |
| Constat (état des lieux, dommages, harcèlement) | ≈ 220 – 400 € selon durée |
| Procès-verbal d’expulsion (logement) | ≈ 280 – 400 € |
| Saisie-vente mobilière (procès-verbal) | ≈ 100 – 200 € + proportionnel |
| Saisie-attribution (compte bancaire) | ≈ 110 – 180 € + proportionnel |
| Saisie sur rémunérations | ≈ 80 – 150 € |
| Sommation de payer | ≈ 30 – 60 € |
| Mise en demeure officielle (acte extrajudiciaire) | ≈ 50 – 100 € |
| Commandement de payer (avant saisie) | ≈ 60 – 120 € |
| Commandement de quitter les lieux (expulsion) | ≈ 250 – 400 € |
| Tranche de la créance | Taux |
|---|---|
| 0 € – 125 € | 11,55 % |
| 125 € – 610 € | 6,42 % |
| 610 € – 1 525 € | 3,21 % |
| Au-delà de 1 525 € | 1,07 % |
L’émolument proportionnel se cumule avec les émoluments fixes. La TVA à 20 % s’ajoute. Une majoration de 50 % s’applique en cas de signification à personne. Les actes hors département peuvent être majorés des frais de transport.
| Type | Montant |
|---|---|
| Lettre de signification (recommandée AR) | ≈ 8 – 15 € |
| Démarches du commissaire de justice | Forfait selon barème |
| Frais de déplacement (taxe de transport) | ≈ 10 – 30 € |
| Droit d’enregistrement (si applicable) | Selon nature de l’acte |
⚖️ À savoir
En cas de procédure d’exécution réussie (recouvrement par saisie), les frais d’huissier sont à la charge du débiteur (art. R. 444-50 C. com.). Si la créance est inférieure à 535 € et que le commissaire de justice ne recouvre rien, le créancier peut être dispensé d’une partie de l’émolument. Pour les actes en matière pénale (signification jugement), les frais sont à la charge de l’État (AJ) ou du condamné.