Évaluation du préjudice corporel & barème Mornet

Évaluation rapide du préjudice corporel

Outil indicatif et sommaire d’estimation des principaux postes de préjudice corporel sur la base du référentiel indicatif des cours d’appel (référentiel Mornet). Seule une étude approfondie au cabinet, après recueil de l’ensemble des justificatifs et expertise médicale contradictoire, permet une évaluation complète et adaptée à chaque situation.

Évaluation rapide du préjudice corporel

⚠️ Outil indicatif et sommaireCette estimation ne constitue pas une évaluation juridique opposable. Elle repose sur les valeurs moyennes du référentiel indicatif des cours d’appel (référentiel Mornet) et n’intègre qu’une fraction des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac. De très nombreux préjudices ne sont pas calculés ici (pertes de gains professionnels, tierce personne, frais futurs, aménagements, préjudice d’établissement, etc.). Seule une étude approfondie en cabinet, après recueil de l’ensemble des justificatifs et expertise médicale contradictoire, permet une évaluation complète et adaptée à votre situation.
Période de gêne quotidienne avant consolidation
Taux fixé par l’expert médical

Barème Mornet — synthèse en tableaux

Le référentiel Mornet (du nom du président de chambre Benoît Mornet) est un outil indicatif reconnu par les cours d’appel pour l’indemnisation des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac. Les valeurs ci-dessous sont des moyennes indicatives que les juges peuvent ajuster selon les circonstances particulières.

📌 DFP — valeur du point selon l’âge
Âge à la consolidationValeur indicative du point
Jusqu’à 20 ans1 900 €
21 à 30 ans1 750 €
31 à 40 ans1 600 €
41 à 50 ans1 500 €
51 à 60 ans1 400 €
61 à 70 ans1 250 €
71 à 80 ans1 100 €
Au-delà de 80 ans950 €
La valeur du point augmente avec le taux d’AIPP : coefficient 1,0 jusqu’à 5 %, jusqu’à 2,3 au-delà de 50 %. Indemnisation DFP = taux d’AIPP × valeur du point ajustée.
📌 Souffrances endurées (SE)
DegréQualificationIndemnisation moyenne
1/7Très légères1 000 – 2 200 €
2/7Légères2 200 – 4 000 €
3/7Modérées4 000 – 8 000 €
4/7Moyennes8 000 – 20 000 €
5/7Assez importantes20 000 – 35 000 €
6/7Importantes35 000 – 50 000 €
7/7Très importantes50 000 – 80 000 € et plus
📌 Préjudice esthétique permanent (PE)
DegréQualificationIndemnisation moyenne
1/7Très léger1 000 – 2 000 €
2/7Léger2 000 – 4 000 €
3/7Modéré4 000 – 8 000 €
4/7Moyen8 000 – 15 000 €
5/7Assez important15 000 – 25 000 €
6/7Important25 000 – 50 000 €
7/7Très important50 000 – 100 000 € et plus
📌 DFT — gêne avant consolidation
TypeDescriptionBase journalière
DFT total (100 %)Hospitalisation28 €/jour
Partiel cl. 4 (75 %)Convalescence lourde21 €/jour
Partiel cl. 3 (50 %)Convalescence moyenne14 €/jour
Partiel cl. 2 (25 %)Gêne modérée7 €/jour
Partiel cl. 1 (10 %)Gêne légère2,80 €/jour
📌 Préjudice d’agrément
SituationEstimation
Loisir non spécialisé3 000 – 8 000 €
Sport régulier8 000 – 20 000 €
Sport de compétition20 000 – 50 000 €
Activité passion15 000 – 40 000 €
📌 Préjudice des proches (victimes par ricochet, décès)
LienPréjudice d’affection
Conjoint / partenaire25 000 – 35 000 €
Enfant mineur (perte parent)25 000 – 35 000 €
Enfant majeur9 000 – 15 000 €
Parent (perte enfant mineur)25 000 – 35 000 €
Parent (perte enfant majeur)15 000 – 25 000 €
Frère/sœur7 000 – 15 000 €
Grand-parent7 000 – 12 000 €
En cas de blessures graves (et non décès), le préjudice des proches est généralement réduit de moitié à deux tiers selon la gravité.
⚖️ Limites du barème Mornet Ces valeurs sont des moyennes indicatives non contraignantes. Le juge reste souverain. Plusieurs postes essentiels (pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, frais médicaux futurs, tierce personne, aménagements du logement et du véhicule) ne sont pas figés et requièrent une démonstration au cas par cas. Une étude approfondie au cabinet, avec un médecin-conseil de victime, est indispensable.
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