Lexique juridique

A

• Aide juridictionnelle (AJ)
  Prise en charge totale ou partielle, par l'État, des frais de justice et d'avocat pour les personnes dont les revenus sont insuffisants. En 2025, le plafond pour l'AJ…
• Astreinte
  Condamnation accessoire prononcée par un juge pour contraindre une partie à exécuter une obligation, sous forme d'une somme d'argent due par jour de retard.
• Autorité parentale
  Ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Exercée conjointement par les deux parents en principe, même après séparation. Articles 371-1 et suivants du Code…

B

• Bail commercial
  Contrat de location d'un local destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce, industriel ou artisanal. Régime protecteur dit « statut des baux commerciaux » (durée minimale 9 ans,…

C

• Casier judiciaire (bulletins 1, 2 et 3)
  Registre des condamnations pénales d'une personne. Trois bulletins distincts selon le destinataire et le niveau d'information communiqué.
• Comparution immédiate
  Procédure de jugement rapide en matière pénale : le prévenu est traduit directement devant le tribunal correctionnel à la sortie de garde à vue, sans phase d'instruction. Audience…
• Composition pénale
  Mesure alternative aux poursuites proposée par le procureur à une personne reconnaissant sa culpabilité. Suspend l'action publique pendant l'exécution. Articles 41-2 et 41-3 du CPP.
• Compromis de vente
  Avant-contrat synallagmatique par lequel vendeur et acquéreur d'un bien immobilier s'engagent réciproquement à conclure la vente. Vaut promesse de vente bilatérale.
• Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
  Délit pénal pour les conducteurs dont le taux d'alcool atteint ou dépasse 0,80 g/l de sang (0,40 mg/l d'air expiré). Contraventionnel à partir de 0,50 g/l. Articles L.…
• Conseil de prud'hommes
  Juridiction du premier degré compétente pour les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail. Composée de juges élus, salariés et employeurs.
• Consolidation (date de)
  Date à laquelle l'état de santé de la victime est considéré comme stabilisé, sans évolution prévisible. Pivot de la liquidation du dommage corporel.
• Contrôle judiciaire
  Mesure de sûreté imposant à une personne mise en examen ou prévenue une ou plusieurs obligations (pointage, interdiction de paraître, soins, caution...) sans privation de liberté.
• Cour d'assises
  Juridiction non-permanente compétente pour juger les crimes (infractions punies d'au moins 15 ans de réclusion). Composée de magistrats professionnels et de jurés tirés au sort.
• CRPC (plaider-coupable)
  Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Procédure permettant au procureur de proposer une peine au prévenu qui reconnaît les faits, sous contrôle d'un juge homologateur. Introduite en 2004…

D

• Déficit fonctionnel permanent (DFP)
  Poste de préjudice extra-patrimonial mesurant la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime. Exprimé en pourcentage (taux d'AIPP).
• Détention provisoire
  Mesure exceptionnelle de privation de liberté pendant l'instruction ou avant jugement, prononcée par le JLD si le contrôle judiciaire est insuffisant. Strictement encadrée par la loi.
• Divorce par consentement mutuel
  Procédure de divorce la plus rapide et la moins coûteuse, par acte sous signature privée contresigné par avocats. Suppose un accord total des époux sur les conséquences du…
• Divorce pour faute
  Procédure de divorce demandée par un époux invoquant la violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage par son conjoint. Régie par l'article 242 du Code civil.
• Dommage corporel
  Atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne résultant d'un accident, d'une agression, d'une faute médicale ou d'un produit défectueux. Donne lieu à indemnisation poste par poste selon…

F

• FGTI et FGAO
  Deux fonds de garantie indemnisant les victimes en cas de défaillance ou d'inaccessibilité de l'auteur ou de son assureur. FGTI pour les infractions, FGAO pour les accidents de…

G

• Garde à vue
  Mesure privative de liberté permettant de retenir une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, pour les besoins de l'enquête. Durée initiale…

H

• Harcèlement moral au travail
  Agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié. Article L.…

I

• Injonction de payer
  Procédure simplifiée permettant à un créancier d'obtenir rapidement un titre exécutoire pour une créance contractuelle non contestée. Articles 1405 et suivants du CPC.

L

• Licenciement économique
  Licenciement résultant de difficultés économiques, de mutations technologiques, ou d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. Procédure renforcée.
• Licenciement pour motif personnel
  Licenciement reposant sur une cause inhérente à la personne du salarié (faute, insuffisance professionnelle, inaptitude). Doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
• Liquidation judiciaire
  Procédure collective ouverte lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Vise à mettre fin à l'activité et à apurer le passif.
• Loi Badinter
  Loi du 5 juillet 1985 instaurant un régime spécifique d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

M

• Mise en examen
  Décision par laquelle un juge d'instruction notifie qu'il existe à l'encontre d'une personne des indices graves ou concordants laissant présumer sa participation à une infraction. Confère le statut…

N

• Nomenclature Dintilhac
  Grille de référence pour l'indemnisation du dommage corporel, élaborée en 2005. Liste une vingtaine de postes de préjudice, patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

O

• Ordonnance de protection
  Mesure d'urgence prononcée par le JAF pour protéger une personne victime de violences conjugales (présumées vraisemblables) ou menacée de mariage forcé. Délai accéléré (~6 jours).
• Ordonnance pénale
  Procédure simplifiée sans audience publique, par laquelle un juge statue sur dossier en matière de contraventions et de certains délits. Opposition possible dans un délai de 45 jours.

P

• Pacs (Pacte civil de solidarité)
  Contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Plus souple que le mariage, plus formel que le concubinage. Loi du 15 novembre 1999.
• Pension alimentaire
  Somme versée régulièrement pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants ou à l'entretien d'un époux. Calculée selon une grille indicative du ministère de la Justice.
• Permis à points
  Système attribuant 12 points (ou 6 pour les permis probatoires) au permis de conduire. Le retrait progressif de points peut conduire à l'invalidation du permis pour solde nul.
• Préjudice d'agrément
  Poste de préjudice indemnisant l'impossibilité, pour la victime, de pratiquer des activités sportives ou de loisirs qu'elle exerçait avant le dommage. Suppose la preuve de l'activité antérieure.
• Préjudice esthétique
  Poste de préjudice extra-patrimonial indemnisant l'altération de l'apparence physique de la victime. Distingue préjudice esthétique temporaire et permanent.
• Préjudice moral
  Atteinte non économique aux sentiments, affections, dignité ou réputation d'une personne. Réparable au même titre que le préjudice matériel, en application du principe de réparation intégrale du dommage.
• Prescription pénale
  Délai au-delà duquel l'action publique ne peut plus être engagée contre l'auteur d'une infraction. Une fois ce délai écoulé, aucune poursuite n'est possible, même si les faits sont…
• Prestation compensatoire
  Somme versée par un époux à l'autre au moment du divorce pour compenser la disparité que la rupture crée dans leurs conditions de vie respectives. Article 270 du…
• Pretium doloris (souffrances endurées)
  Poste de préjudice extra-patrimonial indemnisant les douleurs physiques et morales subies entre l'accident et la consolidation. Évalué sur une échelle de 1 à 7.
• Procédure collective
  Terme générique désignant les procédures applicables aux entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Encadre les rapports avec les créanciers.

Q

• Quotité disponible
  Part de la succession dont le défunt peut librement disposer par donation ou testament, sans porter atteinte à la réserve héréditaire.

R

• Récidive légale
  État d'une personne qui commet une infraction après avoir été définitivement condamnée pour une infraction antérieure, dans des conditions strictement définies. Aggrave les peines encourues.
• Redressement judiciaire
  Procédure collective destinée à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif d'une entreprise en cessation des paiements mais dont la situation n'est…
• Refus d'obtempérer
  Délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, commis par un conducteur qui refuse de s'arrêter à une injonction des forces de l'ordre. Aggravé…
• Renonciation à succession
  Acte par lequel un héritier déclare ne pas vouloir recueillir la succession. L'héritier renonçant est considéré comme n'ayant jamais été héritier. Article 805 du Code civil.
• Réserve héréditaire
  Part de la succession dont la loi assure la transmission aux héritiers réservataires (les descendants en priorité). Ne peut être atteinte par les libéralités du défunt.
• Résidence alternée
  Mode de garde où l'enfant vit alternativement chez chaque parent, selon un rythme défini par accord ou par décision judiciaire. Possible quel que soit le rythme retenu si…
• Rupture conventionnelle
  Mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord entre employeur et salarié. Procédure homologuée par l'inspection du travail.

S

• Saisie immobilière
  Voie d'exécution permettant à un créancier de faire vendre aux enchères publiques un immeuble appartenant à son débiteur. Procédure longue et formaliste, contrôlée par un juge.
• Saisie-attribution
  Voie d'exécution permettant à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir une somme d'argent due à son débiteur par un tiers (banque, employeur, locataire).
• Servitude
  Charge imposée sur un immeuble (fonds servant) au profit d'un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire (fonds dominant). Articles 637 et suivants du Code civil.
• Sursis (simple et probatoire)
  Suspension de l'exécution d'une peine prononcée, soit sans condition particulière (sursis simple), soit assortie d'obligations à respecter pendant un délai d'épreuve (sursis probatoire).
• Suspension du permis (administrative et judiciaire)
  Deux régimes coexistent : suspension administrative décidée par le préfet (jusqu'à 6 mois), et suspension judiciaire prononcée par un juge (jusqu'à 3 ans, voire plus).

T

• Témoin assisté
  Statut intermédiaire entre celui de simple témoin et celui de mis en examen, dans une information judiciaire. Permet d'être assisté d'un avocat et d'accéder à certaines pièces.
• Titre exécutoire
  Acte juridique constatant une créance et permettant de procéder à l'exécution forcée (saisies). Inclut les jugements, ordonnances, actes notariés et certains procès-verbaux.

V

• Vice caché (vente immobilière)
  Défaut non apparent de l'immeuble vendu qui le rend impropre à sa destination ou en diminue tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis. Articles 1641 et suivants…

Le Cabinet HASENFRATZ enrichit régulièrement ce lexique. 57 termes disponibles.