Les questions que les justiciables nous posent le plus souvent en droit pénal — gardes à vue, comparutions, CRPC, appels, prescription. Cette FAQ est mise à jour régulièrement. Pour une situation précise, contactez le cabinet : chaque dossier est unique.
Combien de temps peut durer une garde à vue ?
La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures. Elle peut être prolongée une fois 24 heures supplémentaires sur autorisation écrite du procureur de la République (total maximum 48 h pour la plupart des infractions). En matière de criminalité organisée, la durée peut atteindre 96 heures (48 h + 48 h supplémentaires accordées par le juge des libertés et de la détention). Dans des cas exceptionnels — terrorisme, trafic de stupéfiants — elle peut être portée à 144 heures (six jours).
Quels sont mes droits pendant une garde à vue ?
Dès le début de la mesure, vous devez être informé : de la nature et de la date de l’infraction qui vous est reprochée, de votre droit de garder le silence, de votre droit d’être assisté par un avocat (commis d’office si nécessaire), de votre droit de prévenir un proche et votre employeur, de votre droit à un examen médical, de votre droit à un interprète si nécessaire. L’avocat peut s’entretenir confidentiellement avec vous pendant 30 minutes et assister à toutes vos auditions et confrontations.
Comment se déroule une comparution immédiate ?
À l’issue de la garde à vue, le procureur peut décider de vous traduire le jour même devant le tribunal correctionnel si les faits sont suffisamment caractérisés. Vous comparaissez alors sans phase d’instruction préalable. Vous avez le droit de demander un renvoi pour préparer votre défense ; ce renvoi est de droit si la peine encourue dépasse 7 ans. Entre l’audience initiale et l’audience de renvoi, le tribunal peut décider d’un placement en détention provisoire. La présence d’un avocat pour ce type de procédure rapide est essentielle.
Faut-il accepter une CRPC (« plaider-coupable ») ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) suppose la reconnaissance pleine des faits. Elle peut être avantageuse car la peine proposée par le procureur est généralement plus faible que celle qui serait prononcée à une audience classique, et la procédure est rapide. Elle n’est pas pour autant adaptée à tous les dossiers : si la qualification est contestable, si des nullités existent, si la version des faits est différente de celle du procureur, mieux vaut refuser et solliciter une audience classique. Cette décision se prend impérativement avec votre avocat, après lecture du dossier.
Quelle est la différence entre plainte et main courante ?
Une plainte est une démarche juridique formelle par laquelle vous portez les faits à la connaissance du procureur de la République, qui doit en évaluer les suites (classement, enquête, poursuites). Elle peut être déposée au commissariat, en gendarmerie, ou directement par courrier au procureur. Une main courante est, à l’inverse, une simple déclaration consignée par les forces de l’ordre, sans transmission systématique au parquet et sans engagement de poursuites. Elle a valeur de traçage mais n’enclenche aucune procédure. Choisir l’une ou l’autre dépend de votre objectif : sanction pénale du fautif ou simple traçabilité.
Peut-on faire appel d’une condamnation pénale ?
Oui, à condition de respecter le délai et les modalités. En matière correctionnelle, l’appel doit être interjeté dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement (ou de sa signification si vous étiez absent). L’appel est porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel territorialement compétente. Il a un effet dévolutif : la cour rejuge l’affaire dans tous ses aspects (culpabilité et peine), à charge pour vous, et dans les seules limites de votre appel si vous êtes seul appelant. Le procureur dispose aussi d’un délai d’appel principal puis incident. Cette stratégie d’appel se discute impérativement avec votre avocat.
Combien coûte un avocat pénaliste ?
Les honoraires d’un avocat pénaliste ne sont pas tarifés. Ils sont fixés librement, par convention écrite et préalable, en considération du temps consacré à l’affaire, de sa complexité, de l’enjeu, de la notoriété du cabinet, et de la situation économique du client. Plusieurs modalités existent : forfait pour une procédure donnée (garde à vue, instruction, audience), facturation au temps passé (taux horaire), ou mode mixte. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires si vos ressources sont inférieures aux plafonds (voir notre fiche AJ). Une convention d’honoraires détaillée vous est remise dès le premier rendez-vous.
Quelle est la prescription des infractions sexuelles sur mineurs ?
Le délai de prescription des infractions sexuelles commises sur des mineurs est aligné sur la gravité de l’infraction et la qualité de la victime. Pour les crimes sexuels (viol, agression sexuelle aggravée) commis sur un mineur, le délai est de 30 ans à compter de la majorité de la victime — soit jusqu’à ses 48 ans. Pour les délits sexuels, la prescription est portée à 10 ou 20 ans selon les cas. Si pendant ce délai un autre crime ou délit de même nature a été commis sur une autre victime mineure par le même auteur, la prescription est mécaniquement étendue à cette victime ultérieure. Voir le terme « prescription pénale » de notre lexique.