Plafonds d’aide juridictionnelle 2026
L’aide juridictionnelle (AJ) prend en charge tout ou partie des frais de procédure et des honoraires d’avocat. L’éligibilité dépend du revenu fiscal de référence (RFR), du patrimoine mobilier/immobilier et du nombre de personnes composant le foyer. Source : décret de revalorisation annuelle. Valeurs 2026 indicatives — à vérifier sur service-public.fr.
📊 RFR mensuel maximal — personne seule| Type d’aide | RFR mensuel | Part prise en charge |
|---|
| Aide juridictionnelle totale | ≤ 1 064 € | 100 % |
| Aide juridictionnelle partielle (55 %) | 1 065 € – 1 257 € | 55 % |
| Aide juridictionnelle partielle (25 %) | 1 258 € – 1 595 € | 25 % |
| Au-delà | > 1 595 € | Pas d’aide |
👨👩👧 Majoration par personne à charge| Personnes à charge | Majoration du plafond |
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| 1ère et 2ème personne à charge | + 191 €/mois chacune |
| 3ème personne et suivantes | + 121 €/mois chacune |
Personnes à charge : conjoint sans ressources, enfants mineurs ou poursuivant des études jusqu’à 25 ans, ascendants vivant au foyer.
🏠 Plafonds de patrimoine (cumulatifs avec RFR)| Patrimoine | Plafond |
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| Patrimoine mobilier (épargne, comptes…) | ≤ 11 580 € (personne seule) |
| Majoration mobilière par personne à charge | + 1 740 € |
| Patrimoine immobilier (hors résidence principale) | ≤ 34 740 € |
| Majoration immobilière par personne à charge | + 5 220 € |
📋 Pièces à fournir| Document |
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| Formulaire CERFA n° 16146*02 |
| Avis d’imposition (le plus récent) |
| Justificatif de domicile (moins de 3 mois) |
| Pièce d’identité (CNI, passeport, titre de séjour) |
| Justificatif de la procédure (convocation, jugement, assignation) |
| Livret de famille (si personnes à charge) |
| Relevés bancaires (3 derniers mois) — selon BAJ |
⚖️ Bon à savoir
Le cabinet HASENFRATZ accepte l’aide juridictionnelle totale et partielle. La demande peut être déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal compétent, ou désormais en ligne via le système SIAJ. En matière pénale (comparution immédiate notamment), l’AJ est accordée provisoirement le jour de l’audience.
