Indemnité d’éviction commerciale
Outil indicatif. L’indemnité d’éviction (art. L. 145-14 C. com.) doit compenser le préjudice subi par le locataire commerçant en cas de refus de renouvellement du bail. Elle comprend une indemnité principale (valeur du fonds OU droit au bail, selon le plus élevé) et des indemnités accessoires. Cet outil donne une estimation rapide — un expert immobilier et un avocat sont indispensables.
Méthodes courantes : (1) Valeur du fonds de commerce = % du CA HT, ou multiple de l’EBE ; (2) Droit au bail (différentiel de loyer économique × coefficient de localisation) ; (3) Préjudice de transfert / réinstallation. Les juges retiennent généralement le calcul le plus favorable. Une expertise judiciaire (art. 145 CPC) est souvent nécessaire.