Tableau des délais procéduraux

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Tableau des délais procéduraux

⚠️ Attention : les délais procéduraux sont impératifs et leur non-respect entraîne l’irrecevabilité de l’acte. Sauf disposition contraire, ils courent à compter de la notification (signification par commissaire de justice ou notification par RPVA). Pour les jours, on compte en jours calendaires (sauf mention « jours ouvrés »).
⚖️ Procédure civile — délais de recours
DécisionDélaiJuridiction
Appel d’un jugement (droit commun)1 mois (signification)Cour d’appel
Appel ordonnance de référé15 joursCour d’appel
Appel jugement prud’hommes1 moisCA chambre sociale
Appel ordonnance JEX15 joursCour d’appel
Pourvoi en cassation (civil)2 moisCour de cassation
Opposition à jugement par défaut1 moisJuridiction qui a rendu le jugement
Tierce opposition30 ans (ou 2 mois si notification)Juridiction qui a rendu le jugement
Révision2 mois à compter de la découverteJuridiction qui a rendu le jugement
📅 Procédure civile — mise en état (procédure ordinaire devant TJ)
ActeDélai
Délai d’enrôlement (assignation)4 mois (devant TJ avec représentation obligatoire)
Constitution d’avocat du défendeur15 jours après l’assignation
Premières conclusions du défendeur3 mois après constitution
Conclusions en réplique du demandeur2 mois après les conclusions adverses
Calendrier de mise en étatFixé par le juge
ClôtureOrdonnance du juge de la mise en état
🚨 Procédure pénale — délais de recours
DécisionDélai
Appel jugement correctionnel (prévenu)10 jours
Appel jugement correctionnel (parquet)10 jours (parquet) ou 2 mois (PGI)
Appel d’une ordonnance JLD (détention)10 jours
Appel cour d’assises10 jours
Pourvoi en cassation pénale5 jours francs
Opposition à jugement par défaut10 jours après signification
Opposition à ordonnance pénale45 jours
Demande de remise en libertéTout moment
Constitution de partie civile par voie d’interventionAvant clôture des débats
📋 Procédure administrative
RecoursDélai
Recours pour excès de pouvoir (REP)2 mois
Recours de plein contentieux2 mois (sauf dispositions spéciales)
Référé-suspensionConcomitant au REP
Référé-libertéTout moment + 48 h du juge
Appel jugement TA2 mois
Pourvoi cassation administrative2 mois
Recours hiérarchique préalable (RAPO)2 mois (suspend le délai contentieux)
⏰ Délais d’opposition et signification
ActeDélai
Opposition à injonction de payer1 mois (signification)
Saisie-attribution : contestation1 mois
Saisie-vente : difficultés1 mois
Commandement de payer (loyers)2 mois pour s’acquitter
Délai de grâce art. 1343-5 C. civ.Jusqu’à 2 ans
Notification jugement / significationActe d’huissier (commissaire de justice) ou RPVA selon procédure
📑 Délais spécifiques (familial, succession)
ProcédureDélai
Divorce — réflexion conjoint (consentement mutuel)15 jours après signature de la convention
Divorce — dépôt au notaire (consentement mutuel)7 jours après expiration du délai de réflexion
Renonciation succession10 ans (4 mois si sommation)
Acceptation pure et simple succession10 ans (présomption après 6 mois si possession)
Acceptation à concurrence de l’actif netÀ tout moment, 4 mois pour publier
Action en recel successoral10 ans à compter de la découverte
⚖️ Calcul des délais : le jour de l’événement déclencheur (signification, notification…) ne compte pas. Le délai expire à minuit le dernier jour. Si le dernier jour est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC). En matière pénale, certains délais sont en « jours francs » (on ne compte ni le jour du début ni celui de la fin).
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