Indemnité de rupture conventionnelle
Outil indicatif. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (art. L. 1237-13 C. trav.). C’est le minimum. Beaucoup d’employeurs proposent au-delà (négociation). Vérifiez votre CCN, qui peut prévoir une indemnité conventionnelle plus élevée.
Indemnité légale de licenciement (art. R. 1234-2 C. trav.) : 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années + 1/3 de mois pour les années au-delà. Le salaire de référence est le plus favorable entre (a) la moyenne des 12 derniers mois ou (b) la moyenne des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Régime fiscal et social : exonérée d’IR dans la limite du plus élevé entre l’indemnité conventionnelle, 2× la rémunération annuelle brute, 50 % de l’indemnité, sans dépasser 6 PASS. Exonérée de charges sociales dans la limite de 2 PASS.