Mise à jour : 16 mai 2026. Le 18 mars 2026, le garde des Sceaux Gérald Darmanin déposait devant le Sénat un projet de loi « SURE » créant une « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR), plus communément appelée plaider-coupable criminel. Sous la pression du barreau, mobilisé en grève le 7 avril 2026, et faute de majorité à l’Assemblée nationale, le gouvernement a opéré deux reculs successifs. À ce jour, le texte ne concernerait plus que quelques dizaines de cas par an. Le combat technique est gagné. Le combat de principe reste devant nous. Voici pourquoi.
Une chronologie du recul gouvernemental
18 mars 2026. Dépôt du projet de loi SURE au Sénat. La PJCR concerne, dans le texte initial, environ 10 à 15 % des crimes – y compris les viols, les agressions sexuelles aggravées et les vols criminels.
27 mars 2026. Le Conseil constitutionnel rend, dans une affaire connexe, une décision n° 2026-1188 consacrant la confidentialité comme principe constitutionnel – ce qui fragilise déjà certains arguments des promoteurs du texte.
7 avril 2026. Journée de grève nationale des avocats pénalistes. Manifestations devant les palais de justice. Le barreau réclame le retrait du texte avant son examen au Sénat.
Mi-avril 2026. Premier recul : Darmanin annonce l’exclusion des crimes sexuels (viols, agressions sexuelles aggravées) du dispositif.
12 mai 2026. Second recul, plus large : Gérald Darmanin déclare officiellement « nous n’avons pas de majorité à l’Assemblée pour cette mesure ». Il propose d’exclure l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises. Le dispositif ne concernerait plus, désormais, que les crimes jugés actuellement par la cour criminelle départementale – principalement vols aggravés et coups et blessures volontaires aggravés. Le périmètre réel : quelques dizaines de cas par an.
De quoi parlons-nous, exactement ?
La justice française connaît déjà, depuis 2004, la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) pour les délits. L’accusé reconnaît les faits, le procureur lui propose une peine, le juge homologue. Pas de débat contradictoire à proprement parler.
Le projet du gouvernement entendait étendre cette logique aux crimes. Dans la version actuelle, fortement amaigrie, un accusé reconnaissant les faits pour un vol aggravé ou des coups et blessures aggravés pourrait accepter une peine négociée avec le parquet, puis se voir condamné en chambre du conseil – sans cour criminelle, sans audition contradictoire complète, sans expertise débattue à l’audience.
Pourquoi cette réforme a été pensée
Les arguments officiels sont connus : désengorger les cours d’assises et cours criminelles départementales dont les délais d’audiencement atteignent parfois deux à trois ans ; éviter aux victimes l’épreuve d’un long procès ; réduire le coût d’une justice criminelle réputée chère. Le procureur général Rémy Heitz s’est publiquement prononcé en faveur de cette extension, et un sondage Ifop d’avril 2026 a montré que 73 % des Français y étaient favorables.
Ces arguments économiques et de tempo sont sérieux. Ils ne sont pas, pour autant, suffisants.
Sept raisons d’être opposé sur le principe
1. La justice criminelle ne se négocie pas
Le crime est, par définition, l’infraction la plus grave. Lorsque la société décide d’infliger une peine privative de liberté qui peut atteindre vingt ans ou plus, elle ne peut pas le faire au terme d’une négociation entre deux professionnels – le procureur et l’avocat – dans le silence d’un cabinet. La peine criminelle exige le théâtre solennel d’une audience publique, le rituel du débat, l’examen contradictoire. Ce n’est pas une lourdeur procédurale, c’est une garantie démocratique.
2. Le jury populaire est un acquis fragile
La cour d’assises associe magistrats professionnels et citoyens tirés au sort. Cette mixité est l’une des plus belles inventions de notre droit. Le citoyen-juré apporte un regard de la société, force la qualification précise des faits et la pédagogie de la peine. Au moment où la cour criminelle départementale – qui juge sans jurés – étend déjà son périmètre, ajouter par-dessus une voie sans audience contradictoire, c’est ajouter un cran de plus dans le recul du peuple-juge.
3. La pression sur l’accusé n’est pas saine
Soyons lucides : que se passera-t-il en pratique ? Un accusé sera placé en détention provisoire. Son avocat lui annoncera : « Si tu reconnais, tu en prends quatre. Si tu refuses, tu risques sept devant la cour criminelle. » Combien d’accusés fragiles, dépressifs, mal défendus, choisiront le plaider-coupable par peur, par épuisement, par espoir d’en finir – y compris lorsqu’ils contestent au fond ? La liberté du consentement est un mythe en détention.
4. Disparition du débat contradictoire
À l’audience, l’avocat de la défense interroge la victime, conteste l’expertise psychiatrique, fait revenir le témoin gênant, met en cause l’enquête. C’est par ce débat que la vérité émerge, parfois différente de l’aveu initial. Dans la PJCR, ce travail disparaît : on juge un dossier d’enquête, pas une affaire jugée en audience.
5. Le risque d’erreurs judiciaires augmente
L’histoire judiciaire – française comme étrangère – a montré que les aveux ne sont pas toujours sincères. Patrick Dils, Loïc Sécher, les acquittés d’Outreau : la culpabilité ne se déduit jamais d’un seul aveu. Aux États-Unis, le plea bargaining est aujourd’hui la cause principale des erreurs judiciaires recensées par l’Innocence Project. Importer ce mécanisme dans la justice criminelle française, même au compte-gouttes, c’est ouvrir une porte que nous regretterons.
6. Une justice à deux vitesses s’installe en silence
Les accusés défendus par des cabinets aguerris exigeront l’audience pleine et obtiendront le débat. Les autres – plus pauvres, isolés, défendus en commission d’office et en urgence – se verront proposer la voie négociée. Quand on tient à la République, on se méfie des justices qui ne s’appliquent pas à tous de la même façon.
7. Le périmètre ne reste jamais celui des débuts
C’est l’enseignement de l’histoire récente du droit pénal : une fois qu’une procédure dérogatoire est admise, elle s’étend. La CRPC, créée en 2004 pour quelques délits limités, couvre aujourd’hui la quasi-totalité des infractions punies de cinq ans ou moins. Comparution sur reconnaissance préalable, ordonnance pénale délictuelle, amende forfaitaire pour usage de stupéfiants : chaque nouveau dispositif présenté comme « marginal » est, dix ans plus tard, devenu central. Rien ne dit que la PJCR, même limitée à quelques dizaines de cas en 2026, ne s’étendra pas à 10 000 cas en 2036.
Et les victimes ?
L’argument des victimes a été abondamment mobilisé : leur éviter le « trauma » d’un long procès. Mais que disent les associations de victimes ? Beaucoup rappellent au contraire que le procès est, pour la victime, une étape essentielle de la reconstruction – l’occasion d’être entendue, reconnue, et de voir la société qualifier publiquement ce qu’elle a subi. Les évincer du débat pour leur épargner l’audience, c’est souvent les évincer tout court.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle plusieurs associations de victimes – dont la rapporteure du texte au Sénat l’a regretté – se sont publiquement opposées au texte, considérant qu’il privait les victimes du droit à un procès public.
Ce qu’il faut retenir, à ce jour
La défense a obtenu beaucoup. Le périmètre du texte a été réduit des deux tiers en moins de deux mois, sous l’effet conjugué de la grève du 7 avril, du débat parlementaire, et de l’opposition des associations de victimes. Les crimes sexuels et l’ensemble des crimes d’assises sont sortis du dispositif.
Mais soyons clairs : la brèche reste ouverte. La logique du plaider-coupable a fait son entrée, même réduite, dans la justice criminelle française. À chacun de nous – avocats, citoyens, justiciables – de rester vigilants pour que ce qui est aujourd’hui marginal ne devienne pas, demain, la règle. La cour d’assises n’est pas une lourdeur : c’est la garantie qu’aucun citoyen ne sera privé de sa liberté sans qu’un débat public, contradictoire et solennel ait eu lieu.
Ce dossier, qui n’est pas définitivement clos, mérite d’être suivi – tant au Sénat qu’à l’Assemblée. J’y reviendrai.
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Sources vérifiées
- Franceinfo (12 mai 2026) – « Nous n’avons pas de majorité à l’Assemblée pour cette mesure » : le second recul de Darmanin
- France 24 (12 mai 2026) – Darmanin revoit à la baisse l’ambition de son plaider-coupable criminel
- Public Sénat – La rapporteure du texte dénonce le recul comme un mauvais service rendu aux victimes
- Franceinfo – Exclusion des crimes sexuels et de l’ensemble des crimes d’assises
- CNews – Sondage Ifop : 73 % des Français favorables (avril 2026)
- Actu-Juridique – Plaider-coupable criminel : place à la négociation
- La 1ère Franceinfo – « Une avancée sérieuse » pour les avocats en grève
Photo : Palais de Justice de Paris – Guilhem Vellut, Wikimedia Commons, licence CC BY 2.0.
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