Longtemps régime prétorien, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage figure désormais à l’article 1253 du Code civil depuis la loi du 15 avril 2024. Ce qui change, et ce que la codification ne change pas.
Le harcèlement moral au travail demeure l’une des procédures prud’homales les plus délicates à conduire. Défini avec précision par la
Lorsqu’une succession s’ouvre, les héritiers redoutent parfois d’hériter des dettes du défunt autant que de ses biens. Il existe pourtant
Le testament olographe séduit par sa simplicité apparente : pas de notaire, pas de témoins, une feuille et un stylo
Le droit français n’accorde pas aux particuliers une liberté totale pour disposer de leurs biens après leur mort. La réserve
Depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle homologuée s’est imposée comme le troisième mode de rupture du contrat à
Le Code civil napoléonien de 1804 ne comportait aucune disposition spécifique sur les conflits entre voisins. L’article 544, qui définit
Lorsqu’un médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l’employeur ne peut licencier immédiatement. La loi impose un
La garde à vue est la mesure de contrainte la plus immédiate du droit pénal français. Mal comprise, elle est
Depuis sa création par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle homologuée s’est imposée comme le mode de
