Acceptation à concurrence de l’actif net : garder ou vendre un bien, payer les créanciers

Après une acceptation à concurrence de l’actif net, l’héritier ne se contente pas de déclarer et d’inventorier : il doit décider, bien par bien, ce qu’il garde et ce qu’il vend, puis payer les créanciers dans un ordre que la loi fixe. Ces choix engagent parfois son patrimoine personnel.

Garder un bien en nature ou le vendre : deux options, deux valeurs de référence

Pendant le délai de quinze mois ouvert aux créanciers pour déclarer leurs créances, l’héritier peut déclarer qu’il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. Il doit alors la valeur du bien fixée dans l’inventaire. Il peut aussi vendre les biens qu’il n’entend pas conserver, et il doit dans ce cas le prix de leur aliénation (article 793 du Code civil). Ce mécanisme s’inscrit dans la règle de l’article 791 : l’héritier n’est tenu des dettes que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis.

La valeur d’inventaire pour le bien conservé, le prix de vente pour le bien cédé : c’est donc l’estimation initiale qui fixe ce que l’héritier devra aux créanciers s’il garde, par exemple, l’immeuble familial.

Quinze jours pour déclarer, trois mois pour que les créanciers contestent

La déclaration de l’aliénation ou de la conservation d’un bien est faite dans les quinze jours au tribunal, qui en assure la publicité (article 794). Une déclaration de conservation n’est pas opposable aux créanciers tant qu’elle n’a pas été publiée, et le défaut de déclaration de l’aliénation dans ce délai engage l’héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de la vente (article 795).

Tout créancier successoral peut en outre contester devant le juge, dans les trois mois de la publicité, la valeur du bien conservé ou, pour une vente amiable, le prix, en prouvant que la valeur du bien est supérieure. Si la demande est accueillie, l’héritier est tenu du complément sur ses biens personnels, sauf à restituer le bien à la succession (article 794). Une estimation d’inventaire trop basse ou un prix de vente à l’amiable inférieur à la valeur réelle peut donc se retourner contre l’héritier.

Payer dans l’ordre : sûretés, déclarations, legs

L’héritier règle le passif de la succession. Il paie les créanciers inscrits selon le rang de leur sûreté, puis les autres créanciers qui ont déclaré leur créance, dans l’ordre des déclarations. Les legs de sommes d’argent ne sont délivrés qu’après paiement des créanciers (article 796). Le paiement doit intervenir dans les deux mois suivant la déclaration de conserver le bien ou le jour où le produit de l’aliénation est disponible ; lorsque l’héritier ne peut pas se dessaisir, en raison d’une contestation sur l’ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste (article 797).

Pendant le délai de déclaration des créances, la déclaration d’acceptation arrête ou interdit toute voie d’exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession (article 792-1). Passé ce délai, les créanciers personnels de l’héritier ne peuvent poursuivre sur les biens de la succession qu’après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires (article 798).

Ce que l’héritier doit retenir

La protection de l’acceptation à concurrence de l’actif net suppose une gestion méthodique : conserver la trace de chaque bien, faire valider l’estimation avant de choisir de garder ou de vendre, publier à temps, et payer dans l’ordre. Un paiement fait au profit d’un créancier plutôt qu’un autre, ou une vente non déclarée, peut mettre en cause les biens personnels de l’héritier. Chaque dossier successoral est particulier, et le choix entre conservation et vente ne se décide qu’après examen de l’inventaire.

Le cabinet HASENFRATZ, dont les avocats interviennent à Paris et à Toulon, accompagne les héritiers confrontés à une succession endettée. Pour un échange sur votre dossier, vous pouvez le joindre au 04 98 07 71 11 ou au 06 11 61 99 52.

Sources vérifiées

• Article 791 du Code civil
• Article 792 du Code civil
• Article 792-1 du Code civil
• Article 793 du Code civil
• Article 794 du Code civil
• Article 795 du Code civil
• Article 796 du Code civil
• Article 797 du Code civil
• Article 798 du Code civil