Définition
Le statut de témoin assisté (art. 113-1 et suivants CPP) est un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et celui de mis en examen. Il est accordé par le juge d’instruction à la personne contre laquelle existent des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer à l’infraction, sans atteindre le seuil des indices graves ou concordants exigés pour la mise en examen.
Droits
Le témoin assisté bénéficie : du droit d’être assisté d’un avocat à toutes les auditions, d’accéder au dossier, de demander des actes d’instruction, et de demander à être placé sous le statut de mis en examen pour exercer pleinement ses droits de partie.
Différence pratique
Contrairement au mis en examen, le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire ni en détention provisoire. C’est généralement un statut plus favorable.
Source : articles 113-1 et suivants du CPP, Légifrance.
Votre situation est-elle similaire ?
Chaque dossier est unique. Le Cabinet HASENFRATZ vous accompagne à Paris et Toulon — premier échange sans engagement.
Prendre rendez-vous →ou par téléphone : 06 11 61 99 52