Garde à vue : que se passe-t-il à la fin de la mesure
À la fin de la garde à vue : remise en liberté, déferrement devant le procureur ou mesure alternative aux poursuites. Les issues possibles et ce qu’il faut vérifier.
Rupture conventionnelle : calcul des délais, rétractation et homologation
Rétractation de quinze jours calendaires, homologation, recours de douze mois : comment compter les délais de la rupture conventionnelle, prorogation et envoi de la lettre.
Trouble de voisinage : conciliation préalable et référé en cas d’urgence
Avant d’assigner pour un trouble de voisinage, une tentative amiable est en principe exigée (article 750-1) ; l’urgence et le référé sont appréciés séparément.
Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : autorisation de l’inspecteur du travail
Pour un salarié protégé, l’inspecteur du travail autorise la rupture à la place de l’homologation : date de rupture, juge compétent, recours et conséquences d’une annulation.
Réserve héréditaire : différence entre rapport et réduction des donations
Le rapport règle le partage entre cohéritiers, la réduction protège la réserve contre les libéralités excessives : objet, bénéficiaires, dates d’évaluation et logique de calcul.
Acceptation à concurrence de l’actif net : garder ou vendre un bien, payer les créanciers
Après l’acceptation à concurrence de l’actif net, l’héritier doit choisir de conserver ou vendre chaque bien, puis payer les créanciers dans l’ordre fixé par la loi.
Trouble de voisinage : constituer ses preuves sans se mettre en faute
Prouver un trouble anormal de voisinage sans s’exposer : constat, attestations, risques de l’enregistrement et de la vidéo, et recevabilité d’une preuve déloyale.
Vices cachés : référé-expertise et sauvegarde du délai de deux ans
Le référé-expertise interrompt puis suspend le délai de deux ans de l’article 1648 (prescription), dans la limite du délai-butoir de vingt ans : mécanisme et dates à fixer.
Activité agricole préexistante : l’exception de l’article L. 311-1-1 et l’aggravation
Pour une exploitation agricole antérieure, l’article L. 311-1-1 du Code rural prévoit une règle spéciale, distincte de l’article 1253 : branches alternatives et éléments à prouver.
Conjoint survivant et enfants : droits légaux ou donation entre époux
En présence d’enfants, le conjoint survivant tient ses droits de la loi et de libéralités qui s’imputent sur eux : article 758-6, options de l’article 1094-1 et logement.