Définition
Le contrôle judiciaire (art. 138 CPP) est une mesure de sûreté qui impose à la personne mise en examen ou prévenue une ou plusieurs obligations, sans la priver totalement de sa liberté. Il peut être prononcé par le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention, ou le tribunal.
Obligations possibles
Pointage régulier au commissariat ou en gendarmerie, interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, interdiction de quitter le territoire, remise du passeport et du permis de conduire, obligation de soins, versement d’une caution, port d’un bracelet anti-rapprochement, etc.
Alternative à la détention
Le contrôle judiciaire est toujours préféré à la détention provisoire quand il est suffisant à garantir la représentation et la protection des intérêts en cause. Une demande de mainlevée ou de modification peut être formulée à tout moment.
Source : article 138 du CPP, Légifrance.
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