Définition
La détention provisoire (art. 144 CPP) est une mesure exceptionnelle de privation de liberté d’une personne mise en examen, prononcée par le juge des libertés et de la détention (JLD) sur saisine du juge d’instruction. Elle ne peut être ordonnée que si le contrôle judiciaire ou l’ARSE sont insuffisants.
Conditions strictes
Elle doit être justifiée par au moins l’un des objectifs suivants : conservation des preuves, protection contre les pressions, prévention de la concertation, garantie de la représentation, protection de la personne, fin du trouble à l’ordre public, ou cessation de l’infraction.
Durée et recours
La durée varie selon la nature de l’infraction (en matière correctionnelle : 4 mois maximum renouvelable, en matière criminelle : 1 an renouvelable). L’appel devant la chambre de l’instruction est possible sous 10 jours, et des demandes de mise en liberté peuvent être formulées à tout moment.
Source : article 144 du CPP, Légifrance.
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