Définition
La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des époux à l’autre pour compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives (art. 270 C. civ.). Elle est due quel que soit le motif du divorce mais peut être refusée si l’équité le commande (faute grave).
Forme
Versée en principe sous forme de capital — somme d’argent, attribution d’un bien, abandon de droits — payable en une fois ou en plusieurs versements échelonnés sur 8 ans maximum. Exceptionnellement sous forme de rente viagère lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier le justifient.
Critères d’évaluation
Le juge tient compte (art. 271 C. civ.) : durée du mariage, âge et état de santé, qualifications professionnelles, sacrifices de carrière consentis pour la famille, patrimoine respectif après liquidation du régime matrimonial, droits prévisibles à pension de retraite.
Source : article 270 du Code civil, Légifrance.
Votre situation est-elle similaire ?
Chaque dossier est unique. Le Cabinet HASENFRATZ vous accompagne à Paris et Toulon — premier échange sans engagement.
Prendre rendez-vous →ou par téléphone : 06 11 61 99 52