Définition
La liquidation judiciaire (art. L. 640-1 C. com.) est la procédure collective ouverte par le tribunal lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible) et que son redressement est manifestement impossible. Elle vise à mettre fin à l’activité, réaliser l’actif et apurer le passif.
Effets
Cessation immédiate de l’activité (sauf maintien provisoire), dessaisissement du dirigeant au profit d’un liquidateur judiciaire, déclaration des créances par les créanciers dans un délai de 2 mois, vérification du passif, vente des biens, distribution du produit selon l’ordre des privilèges (super-privilèges salariaux, privilèges fiscaux, créances chirographaires).
Responsabilité du dirigeant
En cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie du passif (action en comblement de passif, art. L. 651-2 C. com.). Des interdictions de gérer ou la faillite personnelle peuvent aussi être prononcées.
Source : articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce, Légifrance.
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