Définition
Le redressement judiciaire (art. L. 631-1 C. com.) est la procédure collective ouverte par le tribunal lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement n’apparaît pas manifestement impossible. Trois objectifs cumulatifs : poursuite de l’activité, maintien de l’emploi, apurement du passif.
Phase d’observation
D’une durée maximale de 6 mois (renouvelable jusqu’à 18 mois), elle permet à l’administrateur judiciaire (assisté d’un mandataire) d’établir un bilan économique et social, d’auditionner créanciers et représentants du personnel, et de préparer un plan de redressement.
Issues possibles
1. Plan de continuation : l’entreprise poursuit son activité avec un échéancier d’apurement du passif sur 10 ans maximum ; 2. Plan de cession : l’entreprise est cédée à un repreneur qui poursuit l’activité ; 3. Liquidation judiciaire : si aucune solution viable n’émerge, conversion en liquidation.
Source : articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, Légifrance.
Votre situation est-elle similaire ?
Chaque dossier est unique. Le Cabinet HASENFRATZ vous accompagne à Paris et Toulon — premier échange sans engagement.
Prendre rendez-vous →ou par téléphone : 06 11 61 99 52