Définition
Le terme « procédure collective » désigne génériquement les procédures judiciaires applicables aux entreprises en difficulté, organisées par le livre VI du Code de commerce. Elles ont pour finalité d’organiser les rapports entre l’entreprise débitrice et l’ensemble de ses créanciers, sous le contrôle du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Les trois principales procédures
1. Sauvegarde (art. L. 620-1 C. com.) : ouverte sur demande du chef d’entreprise avant la cessation des paiements, pour anticiper les difficultés. 2. Redressement judiciaire : ouvert en cessation des paiements, vise la poursuite de l’activité. 3. Liquidation judiciaire : ouverte quand le redressement est impossible, met fin à l’activité.
Procédures préventives
Avant ces trois procédures, le droit français connaît aussi le mandat ad hoc et la conciliation (art. L. 611-1 et suivants), procédures confidentielles destinées à négocier amiablement avec les principaux créanciers. Très utilisées pour éviter le passage en procédure collective publique.
Source : Livre VI du Code de commerce, Légifrance.
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