Hériter sans risquer : l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net

Lorsqu’une succession s’ouvre, les héritiers redoutent parfois d’hériter des dettes du défunt autant que de ses biens. Il existe pourtant un mécanisme légal conçu précisément pour les en protéger : l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net. Trop souvent méconnu, il mérite d’être mieux compris avant que l’option ne soit exercée.

Trois options, un choix trop souvent fait à la légère

L’article 768 du Code civil offre à tout héritier trois voies possibles face à une succession : l’acceptation pure et simple, la renonciation, ou l’acceptation à concurrence de l’actif net (AACAN). Cette troisième option — longtemps connue sous le nom de « bénéfice d’inventaire », appellation abandonnée par la réforme du 23 juin 2006 — permet à l’héritier d’accepter la succession tout en limitant sa responsabilité personnelle à la valeur des biens reçus. En d’autres termes, l’héritier ne peut être contraint de payer les dettes du défunt au-delà de ce qu’il a recueilli.

L’acceptation pure et simple est la voie la plus couramment choisie, parfois sans réflexion suffisante. Elle présente pourtant un risque majeur : l’héritier répond des dettes successorales sur son propre patrimoine personnel, sans plafond. Si le défunt avait des dettes fiscales, des emprunts en cours ou des engagements commerciaux, l’héritier qui a accepté purement et simplement peut se voir contraint de les honorer sur ses deniers propres. L’article 771 du Code civil prévoit qu’un héritier ne peut être forcé d’opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession : ce délai doit être mis à profit pour évaluer la situation patrimoniale réelle du défunt avant de prendre une décision irréversible.

Comment se déclare l’acceptation à concurrence de l’actif net ?

La procédure est encadrée par l’article 787 du Code civil : tout héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel peut déclarer n’entendre prendre la succession qu’à concurrence de l’actif net. Cette déclaration doit, aux termes de l’article 788, être faite soit au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte, soit devant notaire. Elle comporte obligatoirement l’élection d’un domicile unique pour la succession, qui peut être celui de l’un des acceptants ou celui du notaire chargé du règlement. Ce domicile doit être situé en France.

La déclaration est ensuite enregistrée et fait l’objet d’une publicité nationale, désormais réalisable par voie électronique. Cette publicité est loin d’être une formalité anodine : c’est à compter de celle-ci que court le délai de quinze mois accordé aux créanciers pour déclarer leurs créances au domicile élu (article 792 du Code civil). Les créanciers qui n’auraient pas déclaré leur créance dans ce délai voient celle-ci éteinte à l’égard de la succession — à condition qu’elle ne soit pas assortie d’une sûreté sur les biens successoraux.

L’inventaire : une obligation dont on ne peut faire l’économie

L’AACAN n’est pas un blanc-seing. Elle emporte l’obligation pour l’héritier d’établir un inventaire fidèle et exact des biens et dettes composant la succession, à déposer au tribunal dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’acceptation. Ce délai peut être prorogé par le juge en cas de motifs sérieux et légitimes.

La sanction du non-respect de ce délai est sévère : l’article 790 prévoit qu’à défaut de dépôt dans les temps, l’héritier est réputé avoir accepté la succession purement et simplement, perdant ainsi le bénéfice de la protection qu’il croyait avoir acquise. C’est un piège dans lequel tombent parfois des héritiers qui, pensant avoir sécurisé leur position par la déclaration initiale, omettent d’accomplir cette seconde formalité pourtant indispensable.

Un arrêt récent à ne pas ignorer : codébiteur solidaire et déclaration de créance

La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 11 décembre 2024 (1^re Civ., n° 22-17.867), qui précise le champ d’application de l’obligation de déclaration de créance prévue à l’article 792. La question était celle-ci : un codébiteur solidaire du défunt, qui a réglé une dette commune après le décès et dispose d’un recours en contribution contre les héritiers, est-il tenu de déclarer sa créance dans le délai de quinze mois ?

La réponse de la haute juridiction est affirmative. Cette obligation de déclaration s’impose au codébiteur solidaire qui, après avoir désintéressé le créancier initial, exerce un recours en contribution à proportion des parts successorales de chaque héritier — et ce quelle que soit la date à laquelle le paiement a été effectué. Faute d’avoir déclaré sa créance en temps utile au domicile élu de la succession, le codébiteur solidaire voit son recours éteint. Cet arrêt rappelle avec force que l’AACAN n’est pas seulement un outil de protection de l’héritier : elle crée un régime procédural strict dont tous les protagonistes, y compris les tiers codébiteurs, doivent impérativement tenir compte.

Ce qu’il faut retenir

L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net est un bouclier efficace contre les dettes successorales imprévues. Mais son efficacité est conditionnée au strict respect d’un formalisme procédural : déclaration au greffe ou devant notaire, élection de domicile, inventaire déposé dans les deux mois, publicité nationale. Chaque étape manquée peut anéantir la protection recherchée — et les conséquences financières peuvent être considérables.

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