L’injonction de payer est une procédure simplifiée et rapide qui permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire contre vous, parfois sans même que vous soyez entendu. Si vous recevez une telle ordonnance, le réflexe doit être immédiat : examiner et, le plus souvent, faire opposition dans le délai d’un mois.
Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
Procédure prévue aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Le créancier saisit le juge de manière unilatérale, sur simple requête, sans débat contradictoire. Si le juge estime la créance fondée, il rend une ordonnance d’injonction de payer qui vous est signifiée par commissaire de justice.
Concernent typiquement : factures impayées, loyers, crédits, prestations non réglées.
Le délai : 1 mois pour faire opposition
À compter de la signification de l’ordonnance par le commissaire de justice (article 1416 du CPC). Passé ce délai, l’ordonnance devient exécutoire : saisies sur salaire, sur compte bancaire, sur biens deviennent possibles sans nouvelle procédure.
Variante : si la signification n’a pas été faite à votre personne (lettre déposée à la mairie, par exemple), un délai supplémentaire d’1 mois peut courir à compter du premier acte d’exécution. Voilà pourquoi il faut toujours faire vérifier la régularité de la signification.
Comment faire opposition
L’opposition se fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance, soit :
- En personne au greffe
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Par voie électronique (RPVA si avocat)
Pas besoin de motivation au stade de l’opposition. Le tribunal convoque ensuite les parties pour un débat contradictoire au fond.
Les motifs de contestation
- Prescription de la créance : 2 ans pour les biens et services aux consommateurs (article L. 218-2 Code de la consommation), 5 ans pour les créances entre professionnels
- Dette inexistante : facture jamais reçue, contrat jamais conclu
- Paiement déjà effectué : justificatifs bancaires
- Vice de consentement : signature obtenue par dol ou violence
- Erreur de montant : intérêts, pénalités illicites, clause abusive
- Irrégularité de la signification
- Compensation : créance réciproque
L’audience d’opposition
Le tribunal entend les parties. Le créancier doit prouver sa créance avec les justificatifs (contrat, factures, mises en demeure). Le débiteur expose ses moyens. Le juge tranche après l’audience.
Que faire si vous n’avez pas agi à temps ?
- Demander un relevé de forclusion si la signification est irrégulière
- Solliciter des délais de paiement (article 1343-5 du Code civil) : jusqu’à 2 ans
- Saisir la commission de surendettement en cas de dettes multiples non professionnelles
- Contester les voies d’exécution (saisies) devant le juge de l’exécution
Le cabinet Hasenfratz défend les débiteurs face aux injonctions de payer . Réagissez vite : le délai d’un mois passe vite. Tél : 04 98 07 71 11 (Toulon) ou 01 73 79 30 70 (Paris).
Article fourni à titre d’information générale et ne se substituant pas à un conseil juridique personnalisé.