Recevoir une amende routière déclenche souvent le même réflexe : payer pour en finir. C’est une erreur grave. Payer équivaut à reconnaître l’infraction, à perdre les points, et à se priver de toute défense. Voici pourquoi il faut systématiquement contester — et pourquoi consulter un avocat très vite peut sauver votre permis.
Payer = reconnaître
Article 529-10 du Code de procédure pénale : le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction. Les points sont automatiquement retirés. Vous perdez tout recours.
Or de très nombreuses procédures sont entachées d’irrégularités :
- PV mal rédigé (heure, lieu, immatriculation)
- Radar non homologué ou mal calibré
- Marge d’erreur technique non déduite
- Notification tardive (au-delà de 6 mois)
- Identification du conducteur défaillante
- Délégation de signature non régulière
Les délais : 45 jours, pas un de plus
À compter de la date d’envoi de l’avis de contravention :
- 15 jours : amende minorée (paiement réduit, mais reconnaissance)
- 45 jours : délai de contestation OU paiement de l’amende forfaitaire
- Au-delà de 45 jours : amende forfaitaire majorée + délai porté à 30 jours pour contester depuis la majoration
Ne laissez jamais passer le délai de 45 jours sans réagir.
Les infractions à toujours contester
- Excès de vitesse > 30 km/h : risque d’annulation ou suspension du permis
- Excès de vitesse > 50 km/h : délit, jusqu’à 3 mois d’emprisonnement
- Alcool au volant : suspension administrative immédiate, retrait de 6 points
- Stupéfiants : délit, annulation du permis quasi systématique
- Refus d’obtempérer : délit, jusqu’à 1 an d’emprisonnement
- Délit de fuite : 3 ans d’emprisonnement, retrait de 6 points
- Conduite sans permis : 1 an d’emprisonnement
- Téléphone tenu en main : 3 points + suspension possible
Pourquoi un avocat plus tôt = mieux
- Référé-suspension : devant le tribunal administratif, peut faire restituer le permis suspendu administrativement avant l’audience pénale
- Demande de la mesure conservatoire auprès du parquet
- Examen du dossier technique : conformité de l’éthylomètre, du radar, expertise contradictoire
- Stratégie de défense : nullité de procédure, requalification, peine alternative
- Préparation de l’audience : éléments de personnalité, indispensabilité du permis pour le travail
Et si vous avez déjà payé ?
Le retour en arrière est très difficile. Il reste néanmoins parfois possible de saisir le parquet d’une demande de relevé de points en cas d’irrégularité grave de la procédure. C’est rare et complexe — d’où l’importance d’agir avant tout paiement.
Le cabinet Hasenfratz défend les automobilistes . En cas de rétention du permis, agissez sous 24h : 06 11 61 99 52 (mobile jour et nuit).
Article fourni à titre d’information générale et ne se substituant pas à un conseil juridique personnalisé.