Divorce par consentement mutuel : procédure, délais, pièges à éviter

Depuis la réforme du 1^er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus devant le juge sauf exception. Plus rapide, moins coûteux, il convient aux couples qui s’entendent sur tout. Voici son fonctionnement détaillé et les pièges à éviter.

Les conditions à remplir

• Les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce
• Ils sont d’accord sur toutes les conséquences : résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, usage du nom
• Chaque époux est représenté par son propre avocat (obligation depuis 2017)
• Aucun enfant mineur ne demande à être entendu par un juge

Les étapes de la procédure

1. Premier rendez-vous avec votre avocat

L’avocat recueille votre situation patrimoniale, familiale, vos accords avec votre conjoint et vos attentes. Il identifie les points qui méritent d’être négociés.

2. Rédaction de la convention de divorce

Les deux avocats rédigent ensemble la convention détaillée : organisation de la vie des enfants, pensions, partage du patrimoine, sort du logement familial. Phase de négociation et d’ajustement.

3. Délai de réflexion obligatoire (15 jours)

Une fois la convention envoyée par lettre recommandée, chaque époux dispose de 15 jours minimum pour réfléchir avant de signer. Délai d’ordre public.

4. Signature de la convention

Les époux et leurs avocats signent la convention. Dans les 7 jours suivants, l’un des avocats l’envoie au notaire pour dépôt au rang des minutes.

5. Dépôt notarial : date officielle du divorce

Le notaire vérifie la régularité formelle et établit l’attestation. C’est cette date qui figure à l’état civil. Délai total moyen : 1 à 3 mois, selon la complexité du dossier.

Les 5 pièges qui coûtent cher

1. Sous-estimer la prestation compensatoire : disparité de carrière, retraites futures, etc.
2. Mal rédiger la clause de pension alimentaire : oublier l’indexation INSEE annuelle
3. Négliger le partage immobilier : valeur du bien, soulte, indemnité d’occupation rétroactive
4. Oublier les dettes communes : crédits, découverts, fiscalité non encore liquidée
5. Choisir le même avocat pour les deux : interdit depuis 2017, source de nullité

Le cabinet Hasenfratz vous accompagne dans votre divorce par consentement mutuel .

Article fourni à titre d’information générale et ne se substituant pas à un conseil juridique personnalisé.