Définition
Le compromis de vente (ou « promesse synallagmatique de vente ») est l’avant-contrat par lequel le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier s’engagent réciproquement à conclure la vente. Le compromis vaut vente : l’accord sur la chose et le prix transfère la propriété en principe (art. 1583 C. civ.), même si la rédaction d’un acte authentique reste nécessaire pour la publicité foncière.
Conditions suspensives
Le compromis est généralement assorti de conditions suspensives qui, si elles ne sont pas réalisées, anéantissent la vente : obtention d’un prêt par l’acquéreur, absence de servitude révélée par les diagnostics, absence de préemption par la commune ou un titulaire de droit de préemption, obtention d’un permis de construire le cas échéant.
Délai de rétractation
L’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification du compromis (art. L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation). Voir notre fiche « Prescription » et l’article dédié sur la rétractation.
Source : articles 1583 et 1589 du Code civil ; article L. 271-1 du CCH, Légifrance.
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