Définition
La date de consolidation est la date à laquelle l’état de santé de la victime est considéré comme stabilisé : les lésions ont pris un caractère permanent, et leur évolution n’est plus prévisible (sauf sous l’effet de soins de confort ou d’aggravation accidentelle). C’est un pivot fondamental dans la liquidation du dommage corporel.
Conséquences juridiques
Avant consolidation, les pertes (gains professionnels, frais médicaux, souffrances) relèvent du passif, prouvées au jour le jour. Après consolidation, c’est le futur qui s’évalue : déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle, frais futurs, préjudice d’agrément définitif. La prescription de 10 ans de l’action en réparation (art. 2226 C. civ.) court à compter de la consolidation.
Fixation
Fixée par l’expert médical. Peut intervenir plusieurs mois ou années après l’accident, selon la gravité des lésions. Avant consolidation, des provisions peuvent être versées à la victime pour ses frais courants.
Source : nomenclature Dintilhac (2005) ; article 2226 du Code civil, Légifrance.
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