Définition
Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats (art. 229-1 et suivants du Code civil) est la procédure de divorce la plus simple et la plus rapide. Introduit par la loi du 18 novembre 2016, il ne nécessite plus le passage devant un juge sauf cas particuliers.
Conditions
Accord total des époux sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, résidence des enfants, etc.). Chaque époux doit obligatoirement être assisté de son propre avocat.
Déroulement
Les deux avocats rédigent une convention de divorce, qui est ensuite signée par les époux après un délai de réflexion de 15 jours, puis déposée chez un notaire qui l’enregistre. Si un enfant mineur demande à être entendu par un juge, la procédure passe alors devant le juge aux affaires familiales selon la procédure classique.
Source : articles 229-1 et suivants du Code civil, Légifrance.
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