Définition
L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement, sans audience publique, par laquelle un juge du tribunal correctionnel statue par ordonnance sur la base du dossier transmis par le procureur (articles 495 à 495-6 CPP). Elle ne peut prononcer qu’une peine d’amende, parfois assortie de peines complémentaires (suspension du permis, confiscation).
Domaine d’application
Aux contraventions et à un nombre croissant de délits : conduite sans permis, conduite sous l’empire d’un état alcoolique sous certaines conditions, usage de stupéfiants, vol simple sans aggravation, certains délits du Code de la route.
Opposition
Le prévenu dispose d’un délai de 45 jours à compter de la notification pour former opposition. L’opposition rend l’ordonnance non avenue et renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel selon la procédure classique.
Source : articles 495 à 495-6 CPP, Légifrance.
Votre situation est-elle similaire ?
Chaque dossier est unique. Le Cabinet HASENFRATZ vous accompagne à Paris et Toulon — premier échange sans engagement.
Prendre rendez-vous →ou par téléphone : 06 11 61 99 52