Prescription pénale

Définition

La prescription de l’action publique est le délai au-delà duquel l’État renonce à poursuivre pénalement l’auteur présumé d’une infraction. Une fois ce délai écoulé sans qu’aucun acte d’enquête ou de poursuite ne l’ait interrompu, l’infraction est juridiquement éteinte : pas d’enquête, pas de procès, même si la preuve est solide.

Cette règle d’ordre public protège deux intérêts : la sécurité juridique du mis en cause (nul ne doit rester éternellement sous la menace d’une poursuite) et la qualité de la preuve (les témoins disparaissent, les souvenirs s’effacent, les pièces se perdent).

Textes applicables

Le régime français de la prescription pénale est posé aux articles 7 à 9-3 du Code de procédure pénale :

• Crimes : 20 ans à compter du jour de l’infraction. 30 ans pour les crimes sexuels commis sur mineur, à compter de sa majorité (art. 7 CPP).
• Délits : 6 ans. Allongé à 10, 20 ou 30 ans pour certaines infractions sexuelles sur mineur (art. 8 CPP).
• Contraventions : 1 an (art. 9 CPP).

En pratique

Le délai court en principe à compter du jour où l’infraction a été commise. Exceptions notables : pour les infractions occultes ou dissimulées (escroquerie, abus de biens sociaux), le point de départ est reporté au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée. Pour les infractions sexuelles sur mineur, le délai ne commence à courir qu’à la majorité de la victime.

Le délai n’est pas figé : il est interrompu par tout acte d’enquête, d’instruction ou de poursuite (audition, perquisition, plainte enregistrée…) et repart alors à zéro. Il peut être suspendu par un obstacle insurmontable à l’exercice de l’action publique.

À ne pas confondre avec

Prescription de la peine : délai au-delà duquel une condamnation prononcée ne peut plus être exécutée. Différente de la prescription de l’action.

Amnistie : mesure politique qui efface l’infraction par effet rétroactif, fondement différent.

Source : articles 7 à 9-3 du Code de procédure pénale, Légifrance.