L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée par laquelle un juge unique vous condamne sans audience publique, sur la seule base du dossier transmis par le procureur. Vous découvrez la décision dans votre boîte aux lettres. Le réflexe immédiat doit être : examiner et, le plus souvent, former opposition.
Qu’est-ce que l’ordonnance pénale ?
Articles 495 et suivants du Code de procédure pénale. Procédure écrite, non contradictoire, applicable à de nombreux délits routiers et à certaines contraventions de 5e classe. Le procureur transmet le dossier, le juge décide sur pièces, et l’ordonnance vous est notifiée par lettre recommandée.
Les peines possibles
- Amende (montant pouvant être conséquent : plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros)
- Peines complémentaires : suspension du permis, annulation, retrait de points, interdiction de conduire certains véhicules
- Travail d’intérêt général (en accord avec le condamné)
- Stage de citoyenneté, sensibilisation
L’emprisonnement est exclu de la procédure d’ordonnance pénale.
Le délai d’opposition : 45 jours
À compter de la notification (la date d’envoi de la lettre recommandée, ou de la signification par commissaire de justice). Délai impératif. Passé ce délai, l’ordonnance devient définitive et exécutoire : amende à payer, points retirés, permis suspendu…
Pourquoi presque toujours faire opposition
- L’ordonnance pénale est rendue sans débat : aucun contradictoire, aucun témoignage, aucune nullité examinée
- Le juge a tranché sur le dossier du parquet uniquement, sans entendre votre version
- Les peines complémentaires (permis) peuvent être disproportionnées
- L’opposition ramène l’affaire devant le tribunal correctionnel ou de police, en audience contradictoire
- L’audience peut aboutir à relaxe, peine plus légère, ou nullité de procédure
- L’opposition n’est jamais sanctionnée en elle-même : elle ne peut aggraver votre situation par rapport à l’ordonnance initiale (article 495-3 du CPP, principe d’interdiction de la reformatio in pejus)
Comment faire opposition
- Par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance
- Ou par lettre recommandée avec accusé de réception
- Sans motivation obligatoire au stade de l’opposition
- Conservez une copie et l’AR pour preuve
Et après l’opposition ?
L’ordonnance pénale est réputée non avenue (article 495-3 du CPP). L’affaire est jugée dans les conditions du droit commun : audience publique, débat contradictoire, témoignages possibles, moyens de défense complets, possibilité de plaider la nullité.
Quand ne pas faire opposition ?
Cas plus rares mais réels :
- L’ordonnance prononce une peine très clémente, manifestement inférieure à ce que le tribunal aurait prononcé
- Vous reconnaissez intégralement les faits et la peine est adaptée
- Le risque réputationnel d’une audience publique est lourd (impact professionnel, médiatique)
Dans ces cas-là, payer l’amende sans former opposition est l’option pragmatique. Mais cette décision mérite l’analyse d’un avocat.
L’erreur fréquente : laisser passer le délai
Beaucoup de personnes paient l’amende ou ignorent l’ordonnance, pensant en finir. C’est souvent une perte de chance majeure : la suspension du permis tombe automatiquement, les points sont retirés, l’inscription au casier (B1) est définitive.
Le cabinet Hasenfratz fait opposition aux ordonnances pénales , en urgence si le délai approche. 04 98 07 71 11 ou 01 73 79 30 70.
Article fourni à titre d’information générale et ne se substituant pas à un conseil juridique personnalisé.