Comparution immédiate

Définition

La comparution immédiate est la procédure par laquelle le ministère public peut traduire un prévenu directement devant le tribunal correctionnel à l’issue de sa garde à vue, sans saisir un juge d’instruction. Elle permet d’obtenir un jugement très rapide, parfois le jour même, sur des faits dont l’auteur a été interpellé en flagrant délit ou dont la preuve apparaît suffisamment caractérisée.

Conditions de mise en œuvre

L’article 395 du Code de procédure pénale conditionne le recours à la comparution immédiate :

• Délit puni d’au moins 6 mois d’emprisonnement en flagrance, ou 2 ans hors flagrance ;
• Faits paraissant suffisamment établis ;
• Affaire en état d’être jugée (preuves disponibles, prévenu identifié).

Déroulement

À l’issue de la garde à vue, le procureur de la République notifie au mis en cause sa décision de le faire comparaître. Deux options :

1. Audience le jour même si le tribunal siège ;
2. Défèrement et détention provisoire courte (jusqu’à 3 jours ouvrables, plus longuement avec saisine du juge des libertés et de la détention) jusqu’à l’audience.

À l’ouverture des débats, le prévenu peut demander un renvoi pour préparer sa défense. Si la peine encourue dépasse 7 ans, ce renvoi est de droit. Le tribunal peut alors prononcer un placement en détention provisoire entre l’audience initiale et l’audience de renvoi.

Pourquoi être assisté d’un avocat

La rapidité de la procédure laisse peu de temps pour préparer la défense. La présence d’un avocat dès la garde à vue puis lors du défèrement est essentielle : c’est lui qui sollicitera, le cas échéant, le renvoi pour préparer le dossier, négociera les modalités d’exécution de la peine, ou contestera la qualification retenue.

Source : articles 393 à 397-7 du Code de procédure pénale, Légifrance.