Dommage corporel

Définition

Le dommage corporel désigne toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne, qu’elle résulte d’un accident de la route, d’un accident de la vie privée, d’une agression, d’une faute médicale ou de l’exposition à un produit défectueux. Il ouvre droit à indemnisation à la charge du responsable de l’atteinte ou de son assureur, et le cas échéant d’un fonds de garantie (FGTI pour les victimes d’infractions, FGAO pour les accidents de la route en l’absence d’assureur).

Une indemnisation poste par poste

Le droit français retient une approche analytique : l’indemnisation se calcule poste par poste, et non globalement, selon une grille de référence dite nomenclature Dintilhac (du nom du président du groupe de travail qui l’a élaborée en 2005). Cette nomenclature distingue notamment :

Préjudices patrimoniaux (économiques)

• Frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation
• Frais d’assistance par tierce personne
• Pertes de gains professionnels (avant consolidation) et incidence professionnelle (après)
• Aménagement du logement et du véhicule

Préjudices extra-patrimoniaux (non économiques)

• Souffrances endurées (pretium doloris)
• Préjudice esthétique temporaire et permanent
• Préjudice d’agrément (perte d’activités sportives, de loisirs)
• Préjudice sexuel
• Préjudice d’établissement (impossibilité de fonder une famille)
• Déficit fonctionnel temporaire et permanent

L’expertise médicale, étape clé

Le chiffrage des postes repose sur un rapport d’expertise médicale qui établit notamment la date de consolidation (date à laquelle l’état de la victime est stabilisé), le taux de déficit fonctionnel permanent, l’évaluation des souffrances endurées, le retentissement professionnel. Cette expertise est contradictoire : la victime peut s’y faire assister d’un médecin-conseil de son choix.

Le rôle de l’avocat

L’avocat en droit du dommage corporel intervient à chaque étape : choix du fondement juridique (loi Badinter pour les accidents de la route, responsabilité civile contractuelle pour la faute médicale, indemnisation par le FGTI pour les victimes d’infractions…), préparation de l’expertise, contestation de l’offre adverse, chiffrage final selon les barèmes jurisprudentiels actualisés (référentiel Mornet, jurisprudence des cours d’appel).

Sources : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite « Badinter » ; nomenclature Dintilhac (2005) ; articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances.