Définition
L’aide juridictionnelle (AJ) est le dispositif par lequel l’État prend en charge tout ou partie des frais d’une procédure judiciaire (avocat, huissier, expert) pour les justiciables dont les ressources ne permettent pas d’assumer ces frais. Elle garantit l’effectivité du droit d’accès au juge, protégé par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Conditions d’attribution
- Ressources : le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un plafond annuel revalorisé chaque année. En 2025 : ~12 271 € pour l’AJ totale (personne seule), ~18 393 € pour l’AJ partielle. Des correctifs s’appliquent pour personnes à charge.
- Patrimoine : un plafond de valeur du patrimoine mobilier et immobilier est également pris en compte.
- Bien-fondé du dossier : pour les actions civiles, le bureau d’aide juridictionnelle vérifie que la demande n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
En matière pénale, l’AJ est de plein droit en garde à vue, comparution immédiate, mise en examen, et pour les victimes d’un crime grave.
Démarche
La demande s’effectue auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal compétent, à l’aide du formulaire Cerfa n° 16146*03, accompagné des justificatifs de revenus. La décision est rendue par le président du bureau ; un recours est possible en cas de refus.
Couverture
L’AJ totale couvre 100 % des honoraires d’avocat (au tarif fixé par décret), des frais d’huissier et d’expertise. L’AJ partielle couvre 15 % à 55 % selon les ressources, le reste demeurant à la charge du bénéficiaire ou de son assurance protection juridique.
Source : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.
Votre situation est-elle similaire ?
Chaque dossier est unique. Le Cabinet HASENFRATZ vous accompagne à Paris et Toulon — premier échange sans engagement.
Prendre rendez-vous →ou par téléphone : 06 11 61 99 52