Définition
La mise en examen est la décision par laquelle un juge d’instruction notifie à une personne qu’il existe à son encontre des « indices graves ou concordants » laissant présumer qu’elle a participé à la commission d’une infraction (art. 80-1 CPP). Elle confère un véritable statut de partie à la procédure d’instruction.
Distinction avec le témoin assisté
La mise en examen est plus contraignante que le statut de témoin assisté, mais elle ouvre davantage de droits : accès permanent au dossier, demandes d’actes, voies de recours.
Conséquences
La personne mise en examen peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous bracelet électronique, ou — à titre exceptionnel — d’une détention provisoire (sur décision du JLD).
Source : articles 80-1 et suivants du CPP, Légifrance.
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