Définition
Le sursis est une mesure permettant au tribunal de prononcer une peine d’emprisonnement (ou d’amende) tout en suspendant son exécution. Deux formes principales depuis la réforme de 2019 :
Sursis simple
La peine n’est pas exécutée si le condamné ne commet pas de nouvelle infraction dans un délai de 5 ans (peine correctionnelle) ou 10 ans (criminelle). Aucune obligation positive. Si une nouvelle infraction est commise, la peine sursis peut être révoquée et s’ajoute à la nouvelle.
Sursis probatoire
La suspension est assortie d’obligations (anciennement TIG, soins, indemnisation de la victime, formation, etc.) à respecter pendant un délai d’épreuve. Le suivi est assuré par le juge de l’application des peines et le SPIP. Le non-respect des obligations entraîne la révocation et l’exécution de la peine.
Source : articles 132-29 et suivants du Code pénal, Légifrance.
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