Définition
Le divorce pour faute (art. 242 C. civ.) peut être demandé par un époux lorsque des faits, constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il suppose la preuve des fautes invoquées.
Exemples de fautes retenues
Adultère, violences physiques ou psychologiques, abandon du domicile conjugal, alcoolisme caractérisé, refus de contribution aux charges du mariage, comportement vexatoire ou humiliant répété.
Conséquences
Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux fautif (ou aux torts partagés). La faute peut influer sur l’octroi de dommages-intérêts (art. 266 C. civ.) ou sur la prestation compensatoire (art. 270 C. civ.). Procédure souvent longue et conflictuelle.
Source : article 242 du Code civil, Légifrance.
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