Définition
L’ordonnance de protection (art. 515-9 à 515-13 C. civ.) est une mesure d’urgence prononcée par le juge aux affaires familiales pour protéger une personne victime de violences conjugales (présumées vraisemblables) ou menacée d’un mariage forcé. Créée par la loi du 9 juillet 2010, elle a été renforcée par la loi du 30 juillet 2020.
Mesures pouvant être prononcées
Interdiction d’entrer en contact avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, port d’un bracelet anti-rapprochement, attribution du logement à la victime, fixation provisoire de la résidence des enfants, pension alimentaire provisoire, dissimulation de l’adresse de la victime.
Procédure et durée
Saisine du JAF en référé. Décision rendue dans un délai de 6 jours en moyenne. L’ordonnance reste en vigueur six mois maximum, renouvelables une fois en cas de demande de divorce ou de séparation. Le non-respect par l’auteur des violences est sanctionné pénalement (deux ans d’emprisonnement).
Source : articles 515-9 à 515-13 du Code civil, Légifrance.
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