Définition
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C. civ.). Créé par la loi du 15 novembre 1999, il représente un statut intermédiaire entre le mariage et le concubinage.
Effets
Aide mutuelle et matérielle, contribution aux charges de la vie commune, solidarité pour les dettes ménagères. Régime de séparation de biens par défaut (sauf option pour l’indivision). Avantages fiscaux similaires au mariage (imposition commune, abattement sur les droits de mutation entre partenaires).
Conclusion et dissolution
Conclu par déclaration conjointe à la mairie ou chez un notaire, avec une convention. Dissolution facilitée : par déclaration commune, par rupture unilatérale signifiée par huissier, par mariage de l’un des partenaires (mariage et Pacs incompatibles), ou par décès.
Source : articles 515-1 et suivants du Code civil, Légifrance.
Votre situation est-elle similaire ?
Chaque dossier est unique. Le Cabinet HASENFRATZ vous accompagne à Paris et Toulon — premier échange sans engagement.
Prendre rendez-vous →ou par téléphone : 06 11 61 99 52