Définition
Le déficit fonctionnel permanent (DFP), parfois encore appelé « atteinte à l’intégrité physique et psychique » (AIPP) ou « incapacité permanente partielle » (IPP) dans certains usages, mesure la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel d’une victime, après consolidation. C’est l’un des postes-clés de l’indemnisation du dommage corporel.
Évaluation
L’expertise médicale fixe un taux de DFP en pourcentage, sur la base de barèmes médicaux (barème du Concours médical, barème indicatif du SDAG). Tient compte de l’atteinte anatomique, des conséquences fonctionnelles, et des troubles dans les conditions d’existence (douleurs persistantes, retentissement psychologique, perte de qualité de vie).
Valorisation
Le DFP est indemnisé par une somme forfaitaire calculée à partir d’un point dont la valeur varie selon l’âge de la victime au jour de la consolidation et le taux retenu. Référentiel Mornet 2024-2025 : un point de DFP vaut entre ~800 € (35 ans, 1 %) et ~3 500 € (35 ans, 50 %).
Source : nomenclature Dintilhac (2005), référentiel Mornet annuel.
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