Définition
Le bail commercial est le contrat par lequel le propriétaire d’un local loue celui-ci à un commerçant, artisan ou industriel pour y exercer son activité. Soumis au statut protecteur des « baux commerciaux » (art. L. 145-1 et suivants du Code de commerce), il bénéficie de garanties spécifiques.
Caractéristiques principales
Durée minimale 9 ans. Le preneur peut résilier tous les 3 ans (« bail 3-6-9 »), sauf clause contraire pour certains baux. Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance, dans les formes strictes, et doit en règle générale payer une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement (sauf motifs graves et légitimes).
Droit au renouvellement et indemnité d’éviction
Le locataire bénéficie du droit au renouvellement du bail à l’échéance des 9 ans, sauf motif grave et légitime à son encontre. À défaut de renouvellement, il a droit à une indemnité d’éviction destinée à réparer le préjudice de la perte du fonds (souvent équivalente à la valeur du fonds).
Loyer et révision
Le loyer est fixé librement à la conclusion. Il peut être révisé tous les 3 ans, mais son augmentation est plafonnée par l’évolution d’un indice (ILC, ILAT). Le déplafonnement est exceptionnel.
Source : articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, Légifrance.
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