Définition
La réserve héréditaire est la fraction de la succession dont la loi française assure la transmission obligatoire à certains héritiers, dits « réservataires » : les descendants en priorité, à défaut le conjoint survivant non divorcé. Régie par les articles 912 et suivants du Code civil, elle limite la liberté de disposer du défunt — c’est l’un des piliers du droit successoral français.
Calcul de la réserve
Dépend du nombre d’enfants : 1/2 de la succession si un enfant, 2/3 si deux enfants, 3/4 si trois enfants ou plus (à diviser entre eux). En l’absence de descendant, le conjoint survivant a une réserve d’1/4. Les ascendants ne sont plus réservataires depuis la loi du 23 juin 2006.
Action en réduction
Si les libéralités consenties par le défunt (donations, legs) excèdent la quotité disponible et entament la réserve, les héritiers réservataires peuvent agir en réduction (art. 920 et suivants C. civ.) dans un délai de 5 ans à compter du décès ou 2 ans à compter de la connaissance de l’atteinte.
Source : articles 912 et suivants du Code civil, Légifrance.
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