Définition
La servitude est une charge imposée sur un immeuble (le « fonds servant ») pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble appartenant à un propriétaire différent (le « fonds dominant »). Régie par les articles 637 et suivants du Code civil, c’est un droit réel attaché à l’immeuble qui se transmet avec lui.
Servitudes typiques
Servitude de passage : pour accéder à un fonds enclavé (art. 682 C. civ.) ou par convention. Servitudes de vue et de jour : autorisent ou interdisent l’ouverture de fenêtres donnant sur le fonds voisin. Servitudes d’aqueduc, d’égout, de canalisation. Servitudes « non aedificandi » : interdiction de construire sur tout ou partie du fonds.
Modes d’établissement
Par destination du père de famille (quand un même propriétaire crée la configuration), par titre (convention entre voisins, généralement notariée), par usucapion (prescription acquisitive trentenaire) pour les seules servitudes continues et apparentes, par la loi (servitudes légales : passage en cas d’enclavement, mitoyenneté, etc.).
Extinction
Par renonciation du propriétaire dominant, par confusion (un même propriétaire détient les deux fonds), par non-usage pendant 30 ans, ou par décision judiciaire.
Source : articles 637 et suivants du Code civil, Légifrance.
Votre situation est-elle similaire ?
Chaque dossier est unique. Le Cabinet HASENFRATZ vous accompagne à Paris et Toulon — premier échange sans engagement.
Prendre rendez-vous →ou par téléphone : 06 11 61 99 52