L’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Après une séparation ou un divorce, elle continue de s’exercer — généralement conjointement — mais soulève de nombreuses questions pratiques et juridiques.
Le principe : l’autorité parentale conjointe
La séparation des parents ne modifie pas l’exercice de l’autorité parentale (article 373-2 du Code civil). Les deux parents continuent à prendre ensemble les décisions importantes pour l’enfant :
- Choix de l’école et orientation scolaire
- Décisions médicales (hors urgence)
- Pratique religieuse
- Voyages à l’étranger (autorisation de sortie de territoire)
- Choix d’activités sportives importantes
- Inscription au permis de conduire
L’exception : l’autorité parentale exclusive
Article 373-2-1 du Code civil. Le juge peut confier l’exercice exclusif à un seul parent si l’intérêt de l’enfant le commande : désintérêt manifeste, violences, addictions, éloignement géographique majeur, etc. L’autre parent conserve un droit de visite et d’hébergement, sauf motifs graves.
Résidence des enfants : les options
- Résidence alternée : 50/50 le plus souvent, par semaine ou par quinzaine. Nécessite proximité géographique et bonne entente
- Résidence chez un parent + droit de visite et d’hébergement classique : un week-end sur deux + moitié des vacances scolaires
- Résidence chez un parent + DVH élargi : aménagements (mercredis, week-ends prolongés)
- Résidence chez un parent + DVH réduit : en cas de difficultés (éloignement, comportement)
- Pas de DVH : motifs graves uniquement
La pension alimentaire
Le parent qui n’a pas la résidence principale doit contribuer à l’entretien et à l’éducation. Le montant est fixé d’un commun accord ou par le juge selon plusieurs critères : ressources de chacun, charges, besoins de l’enfant, mode de résidence. Notre calculateur de revalorisation vous permet d’actualiser une pension selon l’INSEE.
Les contentieux fréquents
- Désaccord sur l’école : saisir le juge aux affaires familiales
- Non-paiement de la pension : procédure de paiement direct via l’employeur, puis intermédiation CAF, puis recouvrement public
- Non-représentation d’enfant : délit puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
- Soustraction d’enfant à l’étranger : convention de La Haye applicable dans 100 États
- Modification ultérieure : possible à tout moment si la situation des parents ou de l’enfant change
L’audition de l’enfant
Article 388-1 du Code civil. Le mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge. Son avis est consulté mais le juge n’est pas lié par ses préférences.
Le cabinet Hasenfratz défend les parents et leurs enfants devant le juge aux affaires familiales de . Prise de rendez-vous au 04 98 07 71 11 ou 01 73 79 30 70.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.