Garde à vue

Définition

La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, permettant de maintenir à disposition une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement. Double finalité : permettre la poursuite de l’enquête (auditions, perquisitions) et garantir la représentation du mis en cause devant les magistrats.

Conditions et durée

La garde à vue suppose qu’il existe à l’encontre de la personne une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction (art. 62-2 CPP).

Sa durée initiale est de 24 heures, prolongeable :

• Une fois 24 h supplémentaires sur autorisation écrite du procureur (total 48 h) pour la plupart des infractions ;
• Jusqu’à 96 heures en criminalité organisée, sur autorisation du juge des libertés et de la détention ;
• Jusqu’à 144 heures en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants.

Vos droits

Dès le début de la mesure, la personne doit être informée :

• De la nature et de la date de l’infraction reprochée ;
• De son droit de garder le silence ;
• De son droit d’être assistée d’un avocat (commis d’office si nécessaire) ;
• De son droit de prévenir un proche et son employeur ;
• De son droit à un examen médical ;
• De son droit à un interprète si nécessaire.

L’avocat peut s’entretenir confidentiellement avec son client 30 minutes et assister à toutes les auditions et confrontations. Il a accès à certaines pièces : procès-verbal de notification des droits, certificat médical, procès-verbaux des auditions de son client.

Issue

Trois suites possibles : remise en liberté sans poursuite, remise en liberté avec convocation ultérieure (composition pénale, CRPC, audience), ou défèrement immédiat au procureur en vue d’une comparution immédiate, d’une ouverture d’information, ou d’un déferrement criminel.

Source : articles 62-2 à 64-1 du Code de procédure pénale.