Définition
L’astreinte est une condamnation accessoire, prononcée par un juge, par laquelle une personne est condamnée à payer une certaine somme d’argent par jour (ou par autre unité de temps) de retard dans l’exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire. Régie par les articles L. 131-1 à L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution.
Astreinte provisoire et définitive
L’astreinte est en principe provisoire : son montant peut être révisé par le juge au moment de la liquidation (en fonction de la résistance du débiteur ou des difficultés rencontrées). Elle peut devenir définitive si le juge le décide expressément, après une astreinte provisoire qui n’a pas suffi à faire céder le débiteur.
Champ d’application
Très large : exécution de travaux, restitution d’un bien, cessation d’un trouble de voisinage, respect d’une décision en matière familiale, communication de pièces, suppression d’un contenu en ligne, etc. L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts éventuellement dus pour le retard.
Source : articles L. 131-1 et suivants du CPCE, Légifrance.
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