Définition
Le titre exécutoire est l’acte juridique qui constate une créance et qui permet à son détenteur de procéder à l’exécution forcée — c’est-à-dire de mandater un commissaire de justice pour réaliser une saisie. L’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution énumère limitativement les titres exécutoires.
Principaux titres exécutoires
Décisions de justice (jugements, arrêts, ordonnances) ; transactions homologuées par un juge ; actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; titres délivrés par les huissiers en cas de chèque sans provision ; titres délivrés par les administrations publiques (avis d’imposition, contraintes) ; ordonnances d’injonction de payer non frappées d’opposition.
La formule exécutoire
Pour être exécutoire, le titre doit porter la formule exécutoire (« République française, au nom du peuple français… »). Le titre doit également avoir été signifié au débiteur par commissaire de justice avant toute mesure d’exécution.
Source : article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Légifrance.
Votre situation est-elle similaire ?
Chaque dossier est unique. Le Cabinet HASENFRATZ vous accompagne à Paris et Toulon — premier échange sans engagement.
Prendre rendez-vous →ou par téléphone : 06 11 61 99 52