Définition
Le casier judiciaire est le registre national qui recense les condamnations pénales définitives d’une personne. Il est tenu par le Casier judiciaire national à Nantes (art. 768 et suivants CPP). Il existe trois bulletins distincts selon le destinataire et le niveau d’information communiqué :
Bulletin n° 1 (B1)
Le plus complet, comporte toutes les condamnations. Accessible uniquement aux autorités judiciaires (juges, procureurs).
Bulletin n° 2 (B2)
Comporte la plupart des condamnations sauf certaines (sursis effacés, amnistie, condamnations pour contraventions, certaines décisions concernant les mineurs). Accessible à certaines administrations (préfectures, fonction publique) lors de recrutements ou de demandes d’autorisations.
Bulletin n° 3 (B3)
Le plus restreint, comporte uniquement les condamnations les plus graves (peines de prison ferme supérieures à 2 ans, interdictions, déchéances). Délivré au seul intéressé (et parfois exigé par certains employeurs). Téléchargeable gratuitement en ligne.
Source : articles 768 et suivants du CPP, Légifrance.
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